Décret en France

pornographique" ; - l'amiante ou les produits en contenant à l'exception de ceux visés à l'article 7 (décret du 24 décembre 1996). Les marchandises soumises à restrictions et à des contrôles particuliers : Des restrictions de transit sont applicables à certain nombre de produits tels que : - les matériels de guerre, armes et munitions appartenant, soit aux 6 premières catégories définies par l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (JORF du 7 mai 1995), soit à la liste des matériels soumis à une procédure

fiches pédagogiques sur la constitution.) La constitution ne reconnait qu’un seul peuple : le peuple français qui est composé de « tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race et de religion. » Forme peuple homogène, sont égaux ? en France il n’est pas possible de consacrer l’existence de composantes au sein mm du peuple c’est à dire de consacrer l’existence d’autres peuples, pas de peuples bretons, corse… en 1991 loi sur statut de la corse mentionnait que « le peuple corse est une

traité de Maastricht de 1992, le traité d’Amsterdam de 1997. Il délimite les objectifs poursuivis qui sont commandés par 3 grands principes de droit communautaire : principe de protection, correction, pollueur payeur, principe de subsidiarité. En France l’article 34 n’attribue pas directement au Parlement une compétence exclusive en matière d’environnement. Depuis 1971, il y a eu 33 lois sur l’environnement. Pour citer les plus importantes : la loi sur les déchets de 1975, la loi sur les installations

constitutions impériales 1° Origines et caractères généraux - ulpien : constitutions impériales à la même autorité que la loi - IIè constitutions préparés par conseil impérial 2°Les différentes sortes de constitutions impériales - édits impériaux - décrets (décision magistrat) - rescrits (réponse donnée par l’empereur) - les mandats (instructions admin adressé par l’empereur à ses fonctionnaires Section 3 : le droit post-classique (IV-VI) - Tétrarchie - après Constantin, rupture entre Orient et Occident

SOURCES ECRITES DIRECTES Elles sont au nombre de trois : la constitution de 1958, les lois et les textes administratifs. 1) La constitution de 1958 : Texte de base du droit français qui définit les principales règles de l’organisation politique de la France. Son respect est assuré par le Conseil constitutionnel. 2) Les lois : Textes votés par le Parlement puis promulgués par le Président de la République. Cf. doc. pour l’élaboration des lois. Les domaines des lois sont déterminés par l’article 34 de

Droit de l'informatique en France On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l'informatique dans un grand nombre d'activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications

commercial, de la consommation, pénal… 1ère partie : sources de droit par ordre hiérarchique 2ème partie : lien avec l’activité bancaire 1ère partie : les sources du droit Dans cette première partie nous allons évoquer les sources du droit en France par ordre hiérarchique. Au sommet de la pyramide se trouve la Constitution du 4 octobre 1958. Aucun autre texte ne peut la contredire. Elle ne peut être modifiée que par le Congrès (Assemblé nationale et Sénat) à la majorité des 3/5 ou un référendum

Les sources nationnales. La source supreme cest la constitution qui autorise le parlement a voter les lois, et qui autorise le gouvernement a prendre les décrets. Il existe aussi 3 autres sources qui sont tres discuter : les coutumes, la jurisprudence, et la doctrine. Section I. La constitution du 4 octobre 1958 Normes supreme en France (constitution de la 5 ème République). Au dessus il fordrais mettre la grupnormes. Placé par le peuple, pour lui et les génération a venir. Pose les grands principe

avait déjà fait un décompte : la France comptait 9 000 lois et 120 000 décrets ; huit ans plus tard ce nombre est passé à 10 500 lois, 127 000 décrets. Le souhait de Napoléon était qu’on ouvrant le code, lors d’un doute, on y trouve la réponse à toute question. La codification devrait permettre de simplifier le droit, et donc d’être l’un des remèdes contre l’intangibilité et l’inaccessibilité de la loi. De plus en plus de lois sont votées en France, des lois pour corriger celles

première grève. Depuis, d’autres mouvements ont suivi, en mai 2011 ou en décembre 2012 par exemple. Le 9 janvier 2013, les 55.000 taxis de France s’étaient mobilisés, provoquant des kilomètres de bouchons à Paris et dans plusieurs villes de province, notamment pour protester contre la concurrence deloyale des VTC. Le 27/12/2013 : Le gouvernement avait publié ce décret imposant un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, face à la grogne des taxis