Décret-loi

sans maître ainsi que les successions en déshérence. Il importe de préciser que la vacance introduite au lendemain de l'indépendance par le décret N° 63-88 du 18/03/1963 pour, d'une part, mieux protéger l'économie nationale après le départ massif des européens et, d'autre part, pour des raisons d'ordre public, a fait l'objet d'une abrogation par le décret N° 80-278 du 29 Novembre 1980. Ainsi, l'appropriation par l'Etat des biens de l'espèce effectuée jusqu'alors dans le cadre de l'ordonnance

nous renvois à la question de la primauté du droit communautaire sur la Constitution. En l'espèce, un décret est intervenu pour transposer une directive.. Estimant que le décret était illégal, les requerents demmandent au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’Écologie et du Développement durable et au ministre délégué à l’industrie, l’abrogation de l’article 1er du décret du 19 août 2004, ainsi que les articles 4.I, 4.II et dans la mesure ou ceux-ci « méconnaîtrait plusieurs

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- NOTE DE PRESENTATION Objet : Projet de décret déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires d’Etat, Dans le cadre d’une activité de réactualisation générale de la législation et de la réglementation

organisateurs ont signé un « engagement de bonnes pratiques ». Ils doivent également prendre contact avec le Maire, le SDIS, le SAMU, l'ARS, des associations agissant en matière de lutte contre la drogue et les services de police ou de gendarmerie. La loi sur la prévention de la délinquance de 2007 a étendu pour les préfets les possibilités de réquisition de terrain : ce pouvoir s'exerce dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens mis à leur disposition (rétablissement

régissent la vie en socitété. Les sources du droit sont nombreuses, cependant les juristes français contemporains en retiennent 4 en particulier, qui existent depuis l’Antiquité : ( ordre d’importance normative et quantitative décroissante ) 1. La loi, c'est-à-dire la règle promulguée par l’autorité souveraine (Parlement) 2. La jurisprudence. Ce sont les décisions rendues par les tribunaux, les cours de justices, susceptibles d’acquérir autorité de précédent. Une décision rendue par une cour de

ation de laFondements juridiques de la franchise LE CADRE GENERAL : LA LOI DOUBIN : En France, le seul texte de loi concernant directement la franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN.  L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature

administrative, de prendre des actes exécutoires comportant des mesures générales et impersonnelles, susceptibles d’être applicables tout à la fois sur l’ensemble du territoire national et dans l’ensemble des matières autres que celles réservées à la loi. Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l’unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous

arrêt du 21 mars 2007. L’article 52 de la loi du 4 mars 2002 avait inséré dans le code de la santé publique des dispositions dont le but était d' encadrer la pratique des interventions de chirurgie esthétique et à soumettre à autorisation les installations où elles pouvaient être pratiquées. De plus, l’article L. 6322-3 du même code renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions de cette autorisation qui ont été fixées par le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005. Ainsi donc

inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Dans le but de financer la Révolution, un décret de novembre 1789 met les biens du clergé à la disposition de la Nation (=nationalisation des biens du clergé). Le 12 juillet 1790 la Constitution civile du clergé est promulguée. Cette loi présente des aspects positifs pour l’Eglise (réorganisation des diocèses ; revenu des ecclésiastiques assuré par l’Etat

règles. Enfin, il y a les actes non contraignants. Ces derniers ne créent pas d'obligation juridique. Ils ont une valeur politique et expriment la position des institutions sur un problème donné. II. Les sources formelles nationales A) La loi et le bloc de constitutionnalité Initialement, le bloc de constitutionnalité ne contenait que la Constitution du 4 octobre 1958 qui a institué la Vième république. Les dispositions énoncent des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement