Décret-loi

respecter la loi et le contrôle par des juridictions C. Les services centraux de l’Etat Doc 9 : * Pour faire des économies ils veulent supprimer certaines structures * Au 28 septembre 2010 : diminution des dépenses avec la suppression des fonctionnaires sur le secteur le plus touché : éducation nationale Doc 11 : Services à compétence nationale * Multiplication de ses services comme les « services à compétence nationale » (pas de personnalité morale), création par décret en 1997

consentement de l’impôt, sous le 1er empire, Napoléon s’était engagé à ne « lever aucun impôt, ni d’établir aucune taxe qu’en vertu de la loi », or à la lecture de l’acte de déchéance adopté par le sénat, il est reproché à Napoléon d’avoir « déchiré le pacte qui l’unissait au peuple français, notamment en levant des impôts, en établissant des taxes autrement qu’en vertu de la loi ». On reproche à Napoléon, son manque de loyalisme envers le peuple français en n’ayant pas respecté le principe de légalité de

cause. S’il s’agit d’appliquer la loi en vue de trancher un litige avec force de vérité légale, il estimera que c’est un élément qui plaide en faveur de la qualification juridictionnelle. Dans l’hypothèse inverse il s’agira d’un organe administratif. - En second lieu, le juge va utiliser des indices formels, relatifs à la structure et à la procédure de l’organisme en cause. Est il ou non composé de magistrat ? Sa procédure est elle ou non contradictoire ? La loi a-t-elle prévue des recours contre

2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré

Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 24 Mars 2006 « KPMG » Observations : « Lex positiva non obligat cum gavi incommodo ». « La loi positive n’oblige pas si elle cause un grave dommage ». Certes, il s’agit non pas d’une loi mais d’un décret dans notre arrêt du 24 Mars 2006, mais le fond de l’idée est le même : une réglementation ou législation qui poserait un dommage grave doit être remis en question. Il s’agit de mettre en œuvre un principe de sécurité

point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tous son sens que si son respect est contrôlé par un juge. *Constitution d'un Etat est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet Etat, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de

domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le pouvoir réglementaire n'est donc plus seulement un pouvoir soumis à la législation et qui permet de contrôler l'application des lois, c'est aussi un pouvoir autonome dont dispose les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires contenant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire par l'article 37 de la Constitution Française de 1958 agit dans les domaines ou la loi n'a pas sa

mode spécifique de création (Section III). Section I : LES SOURCES DIRECTES DE LA REGLE DE DROIT Les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi (§1), au sens large, et la coutume (§2), créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. - Dans le système juridique positif français, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements inégale entre les deux §). Il n'en pas toujours été ainsi. Sous l'Ancien Régime,

Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels de l’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information. Le texte adopté par la commission

fonction publique LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par : - Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356) - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (Loi n° 83-53 du 18