Décret-loi

conformité à la Constitution des trois dispositions suivantes : – l’article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; 1 Article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. 2 – l’article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; – l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. En application de l’article 1er

des pires péchés d’orgueil que puisse commettre le constituant est de considérer que son œuvre étant parfaite, et ayant de ce fait vocation à l’éternité, il faut interdire aux générations futures de la défigurer ». 2 C’est pour cette raison que toute loi fondamentale et suprême de l’Etat est tenue de s’adapter aux divers évolutions, changements et métamorphoses que connait la société sur le plan politique, économique, social, culturel… etc., et cela pour qu’il n’y ait pas le regrettable décalage entre

dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise de sidérurgie et se trouve affectée par ce décret. C’est pourquoi elle demande l’abrogation de l’article premier du décret au Président de la République, au premier ministre, au ministre de l’Ecologie

DOC 1: Droit fiscal: pouvoir d’invoquer une norme interprétant une autre norme. Cela peut être problématique, car si mauvaise interprétation de la norme, alors problème de hiérarchie des normes. Doctrine fiscale contraire à la loi mais autorisée; Tension entre le principe de la légalité et le principe de sécurité juridique (commande que soit appliqué à l’administré ce qu’on lui dit qu’il lui sera appliqué) La sécurité juridique c’est faire primer l’interprétation donnée par la circulaire même si

développement sportif. Cette loi va donner une forme juridique très utile en ce qui concerne l'organisation d'activités sportives. C'est un cadre politique très souple et toujours en vigueur actuel. La volonté des républicains et de libéraliser ce système. Certaines lois ont été libéralisés, ce qui à donc créer une libéralisation des regroupements de personne. Ceci permet de pérenniser les activités que souhaitent partager les citoyens. Avec cette loi, on crée la personne morale (groupement/club)

surtout tiers acquéreur. Il n’y a pas de Code de la publicité foncière. Quasiment rien dans le CC. Ce n’est pas un droit codifié. C’est un droit qui trouve sa base dans 2 décrets : Décret 4 janvier 1955 : partie législative. Décret application 14 octobre 1955 : complément en partie règlementaire. Ces décrets sont assez mal ordonnés. Ce n’est pas un modèle de présentation du droit. Il faut une certaine connaissance des arts fondateurs, notamment art 30. Il n’est pas à l’ordre du jour

décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation aura de l'importance sur l'administration. En effet, cela signifie que l'administration

LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT : QUELLE PORTEE JURIDIQUE ? La Charte de l’environnement est issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, qui l’a inséré dans la constitution actuelle. LE CONTENU DE LA CHARTE La charte comprend trois articles. Le premier apporte un complément au préambule de la Constitution avec la phrase selon laquelle « Le peuple français proclame solennellement son attachement (…) à la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution

la guerre d’algérie, le président de la république de l’époque, René Coty, a décidé de faire appel au Général De Gaulle et celui-ci a accepté de revenir au pouvoir, l’ayant quitté en 1948 sous la condition de préparer une nouvelle constitution. La Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 donne le droit au gouvernement du général De Gaulle de préparer une nouvelle constitution dans les conditions qu’elle détermine. I- La crise algérienne & le retour du Général De Gaulle. La Constitution de 1946

nationales et internationales. I. / Les sources nationales A) Les sources directes. 1) La loi. La loi est la première source nationale est la loi. Les textes de la loi sont adaptés par l’assemblé national et le Sénat, qui constitue le parlement. * Les composantes de la loi : Depuis 1958, le domaine de la loi est limité, c'est-à-dire qu’elle ne va pas régler tous les problèmes. La loi traite des difficultés les plus importantes (question de nationalités, de capacité des personnes,