Decret No 91 197 Du 19 Février 1991

leurs fonds, introduisent dans leurs conditionnalités l’exigence de la bonne gouvernance. C’est également durant cette même période, surtout vers la fin des années 80, que naissaient des associations dont l’objectif déclaré est la défense des droits 19 humains, des droits de l’homme, des droits de la femme 5 ,etc. , ce qui aura pour conséquence, avec la liberté de la presse, de renforcer les dispositions en matière de prise de liberté critique à l’endroit de la mauvaise gestion des affaires du

Encadré A1. Hypothèses de politique économique retenues pour les projections Liste des tableaux 183 Production mondiale (Tableaux A1–A4) 184 Inflation (Tableaux A5–A7) 191 Politiques financières (Tableau A8) 196 Commerce extérieur (Tableau A9) 197 Transactions courantes (Tableaux A10–A12) 199 Balance des paiements et financement extérieur (Tableaux A13–A14) 205 Flux de ressources (Tableau A15) 207 Scénario de référence à moyen terme (Tableau A16) 211 Perspectives de l’économie mondiale

Kochunny d'une part et Fabbes-Costes d'autre part. Nous retiendrons 11 Fabbe-Costes N., éditeur, (1995), Préface, Actes des premières rencontres internationales de la recherche en logistique, Palais du Pharo, 25-26 janvier 1995, Marseille, France. -19- principalement l'ouverture de la réflexion logistique pour laquelle les champs d'investigation se caractérisent de trois manières différentes: - ouverture du domaine logistique et interaction avec les autres fonctions; - recherche par conséquent

causant le décès d'un enfant Homicide involontaire Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 14 avr. 2011 : JurisData n° 2011-014989 Alors qu'il se rendait à son travail entre 9h30 et 10h00, le prévenu a oublié de déposer sa fille âgée de 19 mois à la crèche, la laissant dans son véhicule en stationnement jusqu'à 16h40. Il n'a réalisé son oubli dramatique que lorsque son épouse l'a appelé quand elle n'a pas trouvé leur enfant à la crèche vers 16 heures. En dépit de l'intervention des secours

5PM32320 ISBN : 978-2-11-009220-5 ISSN : 1761-1741 -:HSMBLA=U^WWUZ: Diffusion Direction de l’information légale et administrative La documentation Française Tél. : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr Imprimé en France Prix : 19 € Conception : Studio graphique de la Dila - photo : © Andy Baker/Ikon Images/Corbis La collection « Regards sur les PME » est destinée principalement aux personnes et organismes dont le travail et les missions concourent à la création, au développement

of the European Union, the European Commission and the European Court of Justice, that finalize the Community legislative texts revised by the European Institute of Romania. With this publication we offer solutions for translating concepts that have no equivalent in legal Romanian, solutions that reflect the Community realities, as well as new meanings. We also provide explanations regarding the choice of certain linguistic constructions and we present the main features of drawing up Community documents

CARTON, psychologie, laboratoire de psychologie clinique et de psychopathologie, université René Descartes - Paris V, Boulogne-Billancourt Pascal MELIHAN-CHEININ, socio-économie, Ligue nationale contre le cancer, Direction générale de la Santé (depuis février 2002), responsable du bureau des pratiques addictives, Paris Karen SLAMA, psycho-sociologie, responsable de la division prévention tabac, Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (UICTMR), Paris Anne STOEBNER-DELBARRE

agriculture - parcs d'activités - parcs d'activités - parcs d'activités - parcs d'activités - Aide régionale à l'amélioration de la qualité de l'hôtellerie - Fonds Régional d'Aide au Conseil et à l'Ingénierie Touristique 45 48 50 53 56 59 62 65 5 8 12 16 19 22 26 30 38 41 - Fonds Régional d'Aide au Conseil et à l'Ingénierie Touristique - Fonds Régional d'Aide au Conseil et à l'Ingénierie Touristique - Fonds Régional d'Aide au Conseil et à l'Ingénierie Touristique - Fonds Régional d'Aide au Conseil

B- L’arrêt Überseering : la limitation de la portée de l’arrêt Daily Mail 88 C- L’arrêt Cartesio : la confirmation de la portée relative de l’arrêt Daily Mail et l’application de la liberté d’établissement au transfert international de siège social 91 D- La nature et la survie de la personnalité morale au regard de la jurisprudence de la CJCE 94 SECTION 2: LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE MIGRANTE 99 §1/ Le transfert du siège social d’une société en France 101 A- Hypothèse

Les apports de cette approche ont été vivement débattus : s’agissait-il de souligner les dérives des applications de la méthode des sections homogènes (Bouquin, 1993 ; 1997) ou bien de développer une approche innovante du calcul économique (Mévellec, 1991) ? Cependant, dès la fin de la seconde guerre, des méthodes alternatives de calcul des coûts de production ont été développées pour répondre aux multiples critiques adressées à la méthode des sections homogènes (Lauzel, 1973). Les 1 Nous n’évoquerons