Decret No 91 197 Du 19 Février 1991

juridique particulier avec la directive du 21 mars 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (dite « directive habitat ») et qui constitue le réseau Natura 2000. De même la convention de Ramsar du 02 février 1971 qui protège au niveau mondial les zones humides (comme La Camargue) vise ces zones en tant qu’« habitats d’une flore et d’une faune caractéristiques ». La réception des concepts écologiques par le droit de l’environnement n’est pas anodine. Certains

..... 187 Traduction ou résumé substantiel............................................................................. 188 à 190 Personnes de langue étrangère ................................................................................. 191 à 197 Exemption de lecture................................................................................................ 198 à 203 Signatures ..............................................................................................................

CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DE L’OCDE Document de travail No. 190 (Ex-Document Technique No. 190) LA RÉFORME DU SECTEUR FINANCIER EN AFRIQUE par Anne Joseph Realisé dans le cadre du programme de recherche: Afrique émergente Juillet 2002 CD/DOC(2002)02 CD/DOC(2002)02 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS...................................................................................................................... 5 PRÉFACE .....................................................................

dit HAURET a collaboré aux éditions 2004 à 2009 de l’ouvrage, sur L’adoption des normes comptables internationales Philippe GOUBAND a collaboré aux éditions 2000 à 2006 de l’ouvrage, sur le MATIF ; Patrick STEPHAN a collaboré aux éditions 1991 à 1999 de l’ouvrage, sur le MATIF Sommaire analytique Une table alphabétique figure à la fin de l’ouvrage PREMIÈRE PARTIE Numéros d’articles de l’ouvrage Connaissance financière de l’entreprise DIVISION I ▼ Supports de l’information

SCRUTIN 71 FICHE N°17 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - VOTE PAR CORRESPONDANCE ET VOTE ELECTRONIQUE 76 FICHE N°18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX ELECTORAL 89 FICHE N°20 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 94 FICHE N°21 : LA CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE D’ENTREPRISE 105 FICHE N°22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 108 FICHE N°23 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF...................................................................................................................................196 CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ.................................197 CHAPITRE 2. LES CONSÉQUENCES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ..........................280 SOUS-TITRE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER DIRIGEANT DE FAIT ..........................................................................

autorités de régulation Contributions en langue française - ZOUAÏMIA Rachid : Note introductive : de l'Etat interventionniste à l'Etat régulateur 5 - MENASRIA Nabil : La problématique de la régulation : approche économique 19 - ALLOUI Farida : Le caractère décoratif des autorités administratives indépendantes 37 - DJAFFAR Redouane : Les compétences multiformes de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz

part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d’appréciation. La Cour ajoute toutefois que, ce principe n’empêche pas que la loi attribue au juge un tel pouvoir. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la 19 Y. CARTUYVELS, Légalité pénale, délégation au juge et habilitation de l’exécutif : le juge pluriel des sources en droit pénal, in Les sources du droit revisitées, Anthémis, normes internes et infraconstitutionnelles, volume 2, 2012, pp. 55-104. 20

corrélatif du Parlement. Donc, il s’agit d’un système politique dans lequel l’équilibre politique penche en faveur du Président de la République dont l’hégémonie frise même souvent la dictature. Après la chute du Président Jean-Claude DUVALIER en Février 1986, il a fallu repenser le système politique haïtien. Pour arriver à un système politique nouveau, il a fallu d’abord l’adoption d’une nouvelle Constitution prenant en considération les aspirations du Peuple. Dans cette optique, on l’aura vitement

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de