Decret No 91 197 Du 19 Février 1991

l’Université Catholique de Louvain Professeur de Droit public à l’Université de Kinshasa Lauréat de l’Institut Belge des Sciences Administratives Chef de Département de Droit public interne à l’UNIKIN Président de l’Assemblée Nationale 18 19 INTRODUCTION GENERALE I. EXPOSE DES PROBLEMATIQUES Le titre du présent ouvrage fait écho à la multiplicité des questions tout aussi complexes que nouvelles qui mettent le Droit à l’épreuve des Technologies de l’Information et de la Communication

International Organization, vol. 44, no 3 (Summer), p.341-378; Carment, David, et Patrick James. 1995. « Internal Conflicts and Interstate Ethnic Conflicts: Toward a Crisis-Based Assessment of Irredentism », Journal of Conflict Resolution, vol. 39, no 1 (mars), p. 82-109. 2 Heraclides, op. cit. ; Neack, Laura, 1994. « UN Peace-Keeping: In the interest of Community or Self? », Journal of Peace Research, vol. 32, no 2, p.181-196; Cooper, Robert, et

sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits des

proteccionistas, esas barreras que mantiene el espíritu triguero, Barcelona podrá volver a reinar en el Mediterráneo; Bilbao florecerá orientándose hacia el Norte, y así irán creciendo otros núcleos nacionales ayudando al desarrollo total de España. No me cabe duda de que una vez que se derrumbe nuestro Imperio colonial surgirá con ímpetu el problema de la descentralización» 4. 4 Miguel de UNAMUNO a Ganivet, Epistolario, 1895. 6 Espagne: du franquisme à l’intégration européenne Espagne:

du revenu) mais les nobles et le clergé le rachètent, c'est-à-dire le paient une fois pour toutes et en sont ensuite débarrassés. Les impôts nouveaux n'empêchent pas le déficit et la dette publique de se creuser tout au long du XVIIIe siècle. Le 19 février 1781, Necker publie le Compte rendu au roi par M. Necker, Directeur général des Finances et, ainsi, rend public le budget du royaume. L'État perçoit 503 millions de livres de recettes pour 620 millions de livres de dépenses. Le service de la dette

une profession séparée, sauf opposition du mari ; les gains et salaires de la femme mariée pouvaient servir à constituer des acquêts réservés à son administration. Le texte ne fut pas d'une grande portée pratique. Il fallut attendre la loi du 18 février 1938 pour que fût abolie l'incapacité de la femme mariée ; mais cette affirmation de principe se heurtait en fait à l'absence de pouvoirs de la femme dans les différents régimes matrimoniaux de l'époque. C'est donc surtout la loi du 22 septembre

sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits des

. 8.2.2 L’impact des caractéristiques individuelles . sur la formation du contrat psychologique . . . . . . 8.3 La typologie des processus de socialisation . . . . . . . . . . 181 181 182 182 182 189 192 193 193 196 196 196 196 197 201 203 206 206 206 209 209 211 212 215 215 216 . . . . . . 217 218 . . . . . . 220 221 . . . . . . 222 223 xvi L’approche systémique de la gestion des ressources humaines 8.4 8.5 La trilogie des phases du

pour un faux étaient en effet en principe des peines criminelles sauf pour les faux certificats qui ne constituaient que des délits s'ils n'avaient pas entraîné de préjudice pour un tiers ou pour le Trésor public (C. pén. anc., art. 162). L'ordonnance no 58-1298 du 23 décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code

Code du Travail. DECRET n° 95-175 du 23 novembre 1995 portant application des dispositions de la loi n° 94-029 du 25 août 1995 du Code du travail. 24 I.2. 121 LIVRE II : TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NON CODIFIES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : EMPLOI LONGUE DUREE II.1. DECRET n° 64-213 du 27 mai 1964 réglementant les conditions d’emploi par les collecti vités et organismes publics des personnels soumis à la réglementation générale du travail. DECRET n° 64-214 du 27