Decret No 91 197 Du 19 Février 1991

« juridictionnalisation » de la procédure du renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité — précision faite que l'on ne saurait envisager que cette exigence ne puisse valoir que pour les seuls litiges relevant du champ de l'article 6 § 1 (19)  — et, partant, du Conseil constitutionnel. Il conviendra que la loi organique fixant les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution aille dans ce sens et, de plus, que soit adopté un règlement de procédure pour l'examen des questions


com.
Troyes,
19
déc.
1949
:
RTD
com.
1949,
356
;
S.
1951,
249
(fonctionnaire).
 8 
Com.,
30
nov.
1996,
préc.,
décide
que,
si
la
qualité
de
fonctionnaire
est
incompatible
avec
celle
de
commerçant,
 cette
incompatibilité
ne
peut
être
invoquée
par
le
fonctionnaire
pour
se
soustraire
à
ses
obligations.
 9 . Com.,
28
nov.
2000
:
D.
2001,
Somm.,
p.
1514,
obs.
Lemouland
;
RD
bancaire
et
financier
2001,
n°
17,
obs.
F.‐X.
 Lucas
;
Com.
8
déc.
1998
:
Bull.
Civ.
IV,
n°
292;
D.
aff.
1999,
no
145,
p.
129,
obs

statuer.... *Av. 29 sep. 6 7 . . . . CHAMBRES CIVILES AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Code de l’organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) SEPTEMBRE 2008 No 5 No 6 CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité

présentée ici constituera une référence utile pour tous les acteurs désirant contribuer à ce processus en construisant un paysage de médias libres, indépendants et pluralistes, conformément aux principes institués dans la Déclaration de Windhoek de 1991. Jānis Kārkliņš Sous-Directeur général de l’UNESCO pour la communication et l’information La présente étude sur le développement des médias basée sur les IDM a été effectuée entre avril et septembre 2012. Elle est destinée à dresser un tableau

....................17 2.2. Achèvement de la liquidation ............................................................................................18 TITRE 2 L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE .........................................................19 CHAPITRE 1 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ......................................................................... 21 1. DÉFINITION .....................................................................................................................

foi, 99-101. BIBLIOGRAPHIE A. BÉNABENT, Les obligations, 11e éd., 2007, Montchrestien. – J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, 4e éd., 2003, Dalloz. – R. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes, 2004, PUF, Quadrige ; Droit civil, t. 2, Les biens-Les obligations, 2004, PUF, Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations

le texte proposé par le Parlement par référendum, le 8 décembre 1991. Comme nous le verrons la France joue un rôle particulier au cours de l’’élaboration de la Constitution. Après douze années de pratique institutionnelle, le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est approuvé par référendum les 18 et 19 octobre 2003 et entre en vigueur le 29 octobre 2003. La présente

judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est pas nécessaire de constater l'état de cessation des paiements de la personne à laquelle la procédure est étendue (19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20)

la Suisse232(*). La sentence LIAMCO a fait l'objet d'autres procédures d'exequatur plus ou moins tumultueuses aux Etats-Unis, en France et en Suède. En France notamment, des saisies arrêts ordonnées par le Tribunal de grande instance de Paris le 7 février 1979 furent levées par décision du même tribunal le 5 mars 1979 dans l'attente des résultats d'une mesure d'information devant permettre de faire une ventilation entre les fonds affectés aux activités de service public et ceux liés aux activités commerciales

Carli c. Afrique du Sud (2007), no ARB(AF)/07/1 (CIRDI); Fondel Metal Participations B.C. c. Azerbaijan (2007), no ARB/07/1 (CIRDI); RSM Production Corporation c. Centrafrique (2007), no ARB/07/2 (CIRDI); Gouvernement de la province du Kalimantan de l’Est (Indonésie) c. PT Kaltim Prima Coal (2007), no ARB/07/3 (CIRDI); Eni Dación B.C. c. Venezuela (2007), no ARB/07/4 (CIRDI); Giovanna a Beccara c. Argentine (2007), no ARB/07/5 (CIRDI); Tza Yap Shum c. Pérou (2007), no ARB/07/6 (CIRDI); Global Gold