Décret

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi -------------Décret modifiant le décret n° 96-869 portant application de la loi n° 95-34 du 25 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution ; VU la Loi n° 87-47 du 26 décembre 1987 portant Code des Douanes ; VU la Loi n° 2004-12 du 06 février 2004 portant Code Général des Impôts ; VU la Loi n° 95-34 du 21 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation

décret relatif à ChalcisLes documents que nous allons étudier dans ce commentaire relatent de la réaction d’Athènes après la révolte de l’Eubée en 446/5 avant J.C. Le premier document est un extrait du premier livre de La guerre du Péloponnèse, récit historique écrit par Thucydide entre 424 et 411 avant J.-C. Thucydide est né en 460 avant J.-C. C’est un homme politique et un historien athénien issu d’une famille aristocratique. Il est stratège en 424 avant J.-C. Thucydide a raconté la guerre du Péloponnèse

Chronologie de la profession en France 1902 : (Circulaire) 1ere définition de l'infirmière. 1907 : 1ere école d'infirmières à la Salpêtrière à Paris. 1922 : (Décret) Création d'un Brevet de capacité professionnelle qui permet de porter le titre d'infirmière diplômée d'État. 1938 : (Décret) Création du Diplôme d'État d'infirmier 1946 : (Loi) L'obtention du Diplôme d'État est obligatoire pour exercer la profession d'infirmière. Des mesures dérogatoires (après examen

d’Annecy à l’encontre d’un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. En effet, de par la présence sur son périmètre d’un lac, la commune d’Annecy comme toutes les communes riveraines du lac disposait en matière d’urbanisme d’un double niveau de protection environnementale, puisque s’appliquaient de manière simultanée la loi montagne et la loi littoral. La commune d’Annecy usait ainsi de ces dispositions législatives pour maîtriser son urbanisation. Or, par ce décret du 1er août 2006 du Premier

N° 12 51ème ANNEE Mercredi 7 Rabie Ethani 1433 Correspondant au 29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers

Cas Juridiction Base(s) légale(s) Vérification de la conformité de la loi (ou du décret) à la Constitution Cour constitutionnelle (compétence limitée) Jurisprudence constante depuis Cass., 23 juillet 1849 Interprétation de la loi (du décret) à la lumière de la Constitution Doctrine Waleffe: Cass., 20 avril 1950, conclusions PG Cornil Vérification de la conformité de la loi spéciale (ou du décret spécial) à la Constitution Cour constitutionnelle lorsque la loi spéciale contient une règle de

texte n° 16 DECRET Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense NOR: DEFH1203488D Publics concernés : militaires, fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense. Objet : dispositif de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application

l’assurance chômage A/- La nature juridique de la gestion des risques de sécurité sociale, une évolution difficile : 1-Le régime du décret n°92-07 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale (et donc de la loi n°90 – 21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique) : 2- les innovations introduites par la loi 88-01 du 1988 (article 40)et le décret exécutif n°92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière

6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office, avec dispensation de la condition d’âge. Le requérant avait effectué ses trente ans de service en

avec le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication, s'est poursuivie au premier semestre 2010 au niveau déconcentré, c'est-à-dire dans chaque région, à l'occasion du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles. Une nouvelle organisation administrative Précisément, selon l'article premier du décret du 8 juin 2010