Décret

loi qu’un règlement autonome. En vertu de l’article 13 : Le Président n’est compétent que dans les cas où le projet de décret est délibéré, sous sa présidence, en CM. Président compétent que si projet soumis au CM, et ses décrets doivent être contresignés par le PM et, le cas échéant, par les ministres responsables. Relève de sa compétence l’édiction de l’ensemble des décrets délibérés en CM, sans distinction selon que leur délibération en CM est juridiquement imposée.  1992, MEYET. Conséquence

CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Article R321-3 (Décret nº 97-1315 du 29 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1997) (Décret nº 2002-24 du 3 janvier 2002 art. 8 Journal Officiel du 6 janvier 2002) (Décret nº 2002-1026 du 31 juillet 2002 art. 16 Journal Officiel du 3 août 2002) (Décret nº 2007-775 du 9 mai 2007 art. 18 Journal Officiel du 11 mai 2007) I. - La demande d'agrément en qualité d'" agent habilité" précise l'établissement

DGCL-FPT3/2006/ N° 018228 /DEP Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets de département CIRCULAIRE : MCT/B/07/00013/C le 07 février 2007 Objet : Mise en œuvre du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 15 décembre 2006). Modification des modalités de calcul de l’indemnité

excès de pouvoir contre un décret – acte administratif de nature réglementaire – relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Le décret attaqué a été pris en application de l’article L.541-10-5 du code de l’environnement, en application d’une norme législative pour en préciser les modalités d’application. Les requérants s’appuient sur quatre moyens bien distincts pour demander l’annulation du décret. Ils prétendent en premier

entrants au Sénégal Introduction L’ancien président de la république, Me Abdoulaye Wade, avait pris la décision d’instaurer le décret 2011-1271, le 24 août 2011, mis en place pour substituer le décret 2010-632 du 28 mai 2010 qui était mis en œuvre pour instaurer un système de contrôle et de tarification des appels téléphoniques venant de l’étranger. Ce nouveau décret avait établi une taxe de 0,215€ soit une taxe de 141,035 FCFA par minute appliquée aux communications téléphoniques venant de l’extérieur

est établi après consultation du conseil de la vie sociale. Des dispositions minimum sont fixées par décret en conseil d’état. (voir fiche) Le contrat de séjour C’est un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge et/ou d’accompagnement Il détermine : objectifs, nature de la prise en charge et les détails des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Un décret fixe le contenu minima (voir fiche) Le conciliateur / médiateur Il intervient en cas de conflit

construction parasismiques applicables aux ponts de la catégorie dite « à risque normal », lesquels n'ont pas été conçus pour être appliqués avec l'Eurocode 8. La réglementation doit donc être modifiée pour être compatible avec cet Eurocode. Un projet de décret et un projet d'arrêté existent mais ceux-ci tardent à être publiés, rendant impossible l'application de l'Eurocode 8 dans un cadre réglementaire. Cette note propose donc une démarche pour le dimensionnement des ouvrages au séisme basée sur les règles

Le département Article 5. Le ressort territorial du département, ses limites et son chef-lieu sont fixés par décret. Article 6. Le département est administré par un fonctionnaire du corps des administrateurs civils nommé par décret et qui reçoit le titre de Préfet. Il est placé sous l'autorité du Gouverneur. Le Préfet réside obligatoirement  au chef-lieu du département. Il est, dans son département, le délégué du Président de la République et le représentant du Premier Ministre et de chacun des

| |[pic] | |Décret n° 2008-387 du 11 février 2008, | |modifiant le décret n° 99-483 du le, mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional | |JORT n° 15 du 19 février 2008, page 744

Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes