Definition Des Libertes Publiques

: le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi. 1.1 Les principes communautaires A. La liberté de circulation La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le

l'Etat. droit politiques, fonctionnement des principaux organes. 4. Les règles sur les droits fondamentaux qui appartiennent aux individus. libertés publiques 5. Les règles sur la portée de la Constitution et sa procédure de révision. 4.2.3.3. Les compétences Définition de la compétence constitutionnelle = aptitude d'une corporation publique territorialement déterminée à se doter d'une organisation propre au moyen d'une constitution. Condition: corporation souveraine. Selon système fédéraliste

Partie 1 : Source et principe du DPE Chapitre I : Définition du DPE Chapitre II : Les sources écrites du DPE Section 1 : Les sources internes du DPE $1 : Les sources constitutionnelles a) DDHC et préambule constitutionnel b) La constitution du 4 octobre 1958 $2 : Les sources législatives $3 : Les sources administratives Section 2 : Les sources externes $1 : Le droit international économique a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI

l’un des plus mauvais régimes ? | |II- La démocratie comme despotisme doux –Tocqueville, De la democratie en Amerique | |A- Définition de la "démocratie" | |B- Le vice interne de ce régime

L'Etat de l'institutionnalisation du pouvoir politique Section 1 : La notion d'Etat Thème : Eléments de définition de l'Etat Qu'est ce que l'Etat, comment s'organise-t-il ? Le développement du phénomène d'Etat va entrainer à sa pensée politique et aussi dans sa pensée juridique. § 1 : Les théories de l'Etat A l'époque de Machiavel (premier théoricien) 1515 nous dis qu'il existe deux types d'Etat : le prince et les républiques. Le phénomène de l'Etat n'est pas pleinement

besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne publique : le critère organique est par conséquent toujours rempli lorsque l’activité est gérée en régie. 2°/ Personne

c'est une interprétation libérale - constructive - qui a prévalu. 1 - Les critères généraux du partage Il s'agit de deux couples de critères : 1. Gestion publique - gestion privée. L'administration peut prendre deux types d'actes. Le premier type est représenté par des actes qui se rattachent à la gestion publique ou à la puissance publique. Le second type regroupe des actes liés à la gestion privée. Les litiges concernant les premiers relèvent du juge administratif, les litiges provoqués par

www.tifawt.com Introduction Au Droit – S4 – Mr. ASAKTI INTRODUCTION GENERALE : 1- Définition Du Mot Droit : Le mot droit est un terme générique, c.-ad il a plusieurs définitions, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : Le Droit Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques (‫.)القانون‬ Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (‫.)الحقوق‬ Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans

I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur

tente de définir le républicanisme contemporain. Pettit défend la supériorité de la conception républicaine de la liberté sur la conception libérale. Il s’attache aussi à expliquer le rôle central des procédures et institutions démocratiques au sein de la théorie républicaine. Il s’interroge ainsi sur la « légitimité politique » au sein de la république : selon lui elle dépend de la définition et de la mise en œuvre d’une politique républicaine « dans des termes fixés par le peuple ». Pettit n’amène pas