Definition Du Principe De Legalité Administrative

des enseignements du second degré (SNES) Le droit administratif reconnaît une grande place aux principes constitutionnels qui en sont une de ses sources primaires, lui fournissant un cadre. Effectivement, de nombreuses normes constitutionnelles d’ordre institutionnelles font l’objet de la répartition des compétences législatives et réglementaires intéressant tout particulièrement la discipline administrative. Dans arrêt de rejet rendu en date du 6 avril 2001, le conseil d’etat a eu l’occasion de statuer

plus ou, du moins, il n'est plus qu'une pièce de musée, un objet d'art délicat, une merveille de l'archéologie juridique ». Hauriou Définitions : Le REP : Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.  Il est ouvert même sans texte. Il constitue un moyen de contrôle  de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l'annulation de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

disparaît. L’Etat contrôle les actes des collectivités locales a posteriori, non plus a priori, par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. Il s’agit désormais d’un contrôle de légalité et non plus d’une tutelle administrative, le conseil général élit lui-même l’autorité exécutive de ses décisions : c’est le président du conseil général qui met en oeuvre les politiques du département et non plus le préfet, l’Etat transfère des blocs de compétences

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

réduction du champ des mesures d’ordre intérieur. L’idée est de dire qu’à partir du moment où la mesure entraîne une atteinte aux droit protégés, alors la mesure peut être susceptible de recours mais n’est pas forcément illégale. Le juge va contrôler la légalité de la mesure au regard de l’atteinte qu’elle porte à aux droits fondamentaux. Les raisons des recours pour excès de pouvoir entre une circulaire et une mesure d’ordre intérieur diffèrent donc en ce point : la mesure est forcément décisoire tendis

INTRODUCTION AU DROIT -ARNAUDON Marjolaine- CHAPITRE 1- L’ORDRE JURIDICTIONNEL DÉFINITIONS : ARRÊT : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises …) CONTRAVENTION : infraction la moins grave sanctionnée par des amendes, TIG… CRIME : infraction la plus grave sanctionnée par de la réclusion ou détention à perpétuité ou à temps, voire d’une amende… DÉLIT : infraction punie d’emprisonnement, amende, TIG, peine privative de droits…

3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour

Sous chapitre 1er : Définition : Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour

collèges et lycées, inventaire général du patrimoine culturel ... PREFETS : - Mis en place par une loi du 28 Pluviose an 8 (17 fev. 1800) - En charge de l'action de l'Etat dans le Département - Responsable de l'ordre public, autorité de police administrative - Représentant direct du Premier Ministre et du Gouv dans chaques Départements - Chef de l'administration préfectorale, dispose d'un cabinet et d'un secrétariat gnrl - Organisat° d'une Préfecture : Réglementation, affaires décentralisées