Definition Du Revirement De Jurisprudence

le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit

loi de 2002 → unification du droit = responsabilité de plein droit des établissements reprenant le raisonnement du JJ PB = Divergences JP sur la définition médicale de l'infection nosocomiale * CE Mme N de 2002 = Pas de responsabilité pour faute présumée quand le patient est victime d'une infection provenant d'un germe endogène (mais pas de définition de l'infection nosocomiale, il se centre sur la faute qui ne peut être présumée) * Ccass 2006 = Pas de distinction entre le germe endogène et exogène

UNIVERSITE DE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE UFR DE SCIENCES JURIDIQUES, ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES L I UP A INTRODUCTION AU DROIT Cours de F. Bellivier PLAN DU COURS INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION I UNE PREMIERE DEFINITION DU « DROIT » § I La distinction droit objectif / droits subjectifs A. Le droit objectif B. Les droits subjectifs § II Le fondement du caractère contraignant du droit objectif A. Le droit naturel B. Le droit positif SECTION II UNE PREMIERE VUE SUR

Dissertation: La Jurisprudence, Source de Droit? «La jurisprudence source de droit?», c'est un sujet qui fait encore débat de nos jours, du fait de la multitude d'arguments des deux parties s'opposant sur cette question. En effet, on peut opposer des arguments théoriques qui s'opposent à l'idée de jurisprudence comme source de droit, tirés de textes fondateurs comme la constitution du 4 octobre 1958 à des arguments de fait qui eux tendent à confirmer cette idée. De plus cette opposition peut

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

objectifs à atteindre et les Etats déterminent les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, autant par un règlement que par une loi. De ce fait, les directives imposent une obligation de résultat aux pays membres de la communauté européenne. La jurisprudence s’est montrée d’une grande subtilité pour d’une part assurer l’autorité des directives européennes et d’autre part conserver leur rôle d’orientation. Un requérant peut il invoquer directement une directive à l’encontre d’un acte individuel

DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ;

La jurisprudence est-elle source de droit? mardi 6 octobre 2009 8:39 Intérêt du sujet: historique, révolution française, les arrêts de règlements 3 types de sujet: ET (ne pas faire de pb du lien parce que c'est évident) Le sujet "phrase" Les sujets "question": il ne faut pas reprendre la question mais la reformuler, la requalifier Le titre est porteur de tout ce qu'on va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 Accroche: Définition: Jurispruden Etymologiquement

: dans ce cas elle fait droit à la décision des juges du fond (juges du fonds = tribunal ou Cour d'appel, se sont les juges qui jugent en fait et en droit). Portée de l'arrêt. – S'agit t'il un revirement de jurisprudence ? Si oui en quoi ? – D'une décision qui s’inscrit dans la continuité d'une jurisprudence constante ? Apporte t'elle une quelconque précision ? Motifs : exposé des raisons de fait et de droit données par le juge à l'appui de sa décision. Souvent Tutorat - Méthodologie sera utilisé

civil admet depuis ses origines qu'un enfant mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était exclut jusqu'à 1984 (Civ 2e, 7 décembre 1977 illustrant le refus de la jurisprudence d'admettre gardien un enfant en bas âge). Une évolution, ne concernant pas l'enfant dépourvu de discernement, mais l'individu sujet à démence, a eu lieu. En effet, l'arrêt l'arrêt Trichart (Civ 2e, 18 décembre 1964) marque une évolution notable