Definition Du Revirement De Jurisprudence

étant un revirement de jurisprudence, cette dernière notion fut donc appréhendée de manière nouvelle (B) en comparaison aux affaires similaires traitées auparavant(A).Il en est de même pour l'indisponibilité de l'état des personne (A) qui lui aussi est perçu différemment (B). Quels facteurs ont donc contribué au changement de point de vue sur ces notions essentielles? Le respect de la vie privée A. Positions antérieures de la jurisprudence Avant ce revirement les demandes

Dissertation : La jurisprudence peut-elle être source de droit en France ? Introduction : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » avait déclaré Portalis, auteur du Code Civil. Cette citation met en évidence la relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme créatrice de droit. Cependant, dans un sens ancien, la jurisprudence avait pour signification comme science de droit mêlant prudence et sagesse. En effet, le mot jurisprudence venait du mot latin « jurisprudentia

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 Par un arrêt de revirement en date du 11 décembre 1992, la Cour suprême réunie en assemblée plénière a rendu une décision dans cette affaire concernant le transsexualisme. M. René X a été déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres d’état civil dès sa naissance. Pourtant, durant son enfance, il s’est considéré comme une fille. Après avoir subi un traitement hormonal à 20ans puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création

formule issue de l'arrêt Carlier rendu par le CE le 18/11/1949. A l'origine, celle-ci s'appliquait uniquement aux cas où l'administration utilisait un pouvoir qui ne lui appartenait pas. La jurisprudence va connaître, avec l'arrêt Eucat rendu par le Tribunal des conflits le 9/6/1986, une évolution vers la « jurisprudence des passeports » consistant en un assouplissement de l'interprétation de cette condition dans un sens favorable à constituer une voie de fait. Ainsi, le juge ne reconnaissait-il plus seulement

La Notion de Service Public « Prérogatives de puissance publique et définition du service public » La notion de service public a été théorisée en 1923 par Léon Duguit, grand publiciste français. Ces services publics sont essentiels dans un État puisqu’ils contribuent à maintenir la cohésion sociale, même s’ils peuvent parfois restreindre les libertés individuelles conférées aux administrés (exemple : les nationalisations restreignent la liberté d’entreprendre). Le service public se définit

l'inexécution d'une obligation contractuelle. Par définition, les obligations contractuelles naissent d'un contrat entre deux ou plusieurs parties contractantes. De ce fait, un contrat ne peut faire naître d'obligation à un tiers. C'est du moins, ce que prévoit l'article 1134 du Code civil. Cependant, il peut arriver que l'inexécution d'une obligation contractuelle porte préjudice à un tiers ou lui cause un dommage. Pendant longtemps, la jurisprudence s'est montré indécise quant à la responsabilité

peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand

visa. Mais cette décision résulte d’un très long acheminement qui a été très critiqué. En effet la jurisprudence a souvent retenu que la détermination du prix était un élément nécessaire, sous peine de nullité, au moment de formation du contrat. Néanmoins, l’élément qui a été retenu n’est pas le prix mais plutôt l’accord entre les parties, par conséquent la règle concrète évoquée par la jurisprudence n’était pas si générale. De plus, il est apparu que le juge avait la possibilité de réviser le prix

Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence par rapport aux décisions traditionnelles en consacrant un nouveau quasi-contrat (I). Cependant, cette solution nouvelle n’est que partiellement satisfaisante car juridiquement contestée (II). 1. Un nouveau quasi-contrat : la fausse promesse La Cour de cassation rend ici plus qu’un arrêt d’espèce, puisqu’elle abandonne les voies habituelles de résolution de ce type de litiges (A), et crée par un revirement jurisprudentiel un nouveau quasi-contrat

Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis l’époque romaine. La définition même de jurisprudence suscite des controverses. Au sens étymologique, du terme, la jurisprudence désigne « une prudence dans l’art de juger », c’est-à-dire une connaissance avisée, sage du droit. A l’origine en droit savant, c'est-à-dire le droit tel qu’il était pratiqué à l’époque médiévale, elle désignait la science du droit.Aujourd’hui, elle a sens beaucoup