Delegation Provinciale

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

même que celle des observations des commissaires aux comptes faites dans le cadre du bilan d'ouverture et des comptes du 1er semestre 2005, nécessitera de rappeler les principales caractéristiques juridiques et comptables attachées à un contrat de délégation de service public ainsi que le processus d'élaboration des normes IFRS et le mécanisme d'adoption spécifique mis en place par l'Europe ; - présenter dans une deuxième partie les 3 projets d'interprétations de l'IFRIC relatifs aux concessions. Après

réhabilitation de l’île de Nantes poursuivent des intérêts différents pouvant générer des conflits Liste des annexes : Annexe 1 : La ville de Nantes se développe… Annexe 2 : Extrait du conseil municipal du 9 décembre 2005 Annexe 3 : Le rapport de délégation du service public auprès de l’association ACCORD Annexe 4 : Le projet de réaménagement de l’île de Nantes Annexe 5 : Extrait de la presse locale Nantaise Annexe 1 : La ville de Nantes se développe… ……c'est une réalité depuis quinze

l'a Définitions : Adoption : Acte juridique qui établit des rapports légitimes de parenté directe entre personnes non liées par le sang. Agrément : Autorisation permettant d'adopter Modalités : +Certains critères doivent être remplis pour aboutir a l' adoption. En effet il faut avoir un âge minimum de 28 ans sauf si il s'agit d' un couple ayant plus de deux ans de mariage(démarche différentes si il s' agit de l'adoption de l'enfant de son conjoint). Les personnes célibataires ont

L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de son rôle régalien et les services publics dont elle a

Comme pour Vélib’, les utilisateurs prendront une voiture dans une station et la déposeront dans une autre. Le syndicat mixte Autolib’ (la mairie de Paris, la région et une quarantaine d’autres communes) a attribué hier au groupe Bolloré la délégation de service public pour gérer ce nouveau mode de transport. Le dossier de Bolloré a été préféré à celui des deux autres candidats (un consortium RATP-SNCF- Avis-Vinci et Veolia transports), d’abord en raison de l’avance de l’industriel dans les batteries

second problème concernait les contrats de délégation de services publics. Ces derniers sont soumis à la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Habituellement, le concessionnaire se rémunère sur la base des revances payés par l'usager. Or, certains contrats de délégation de service public prévoyaient que la rémunération proviendrait directement de l'Administration. Fallait-il considérer que le contrat était soumis à la loi Sapin du fait de son objet, la délégation d'un service public, ou qu'il était soumis

; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la loi n°63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code

des activités à caractère non lucratif. Le nombre de groupements publics n’a pas cessé d’augmenter. On en trouve aujourd’hui dans des domaines variés. Il faut également noter le système de délégation dans la gestion de service public. Selon le Code Général des Collectivités territoriales, « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un Service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération

Existence d’une CCSPL Non Oui 2 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en régie régie avec prestation de service délégation de service public (affermage ou concession) Si c’est une délégation de service public : ➢ Type de contrat : ➢ Nom du délégataire : ➢ Date de début de contrat : ➢ Date de fin de contrats : ➢ Missions du délégataire : • • Si vous avez un ou plusieurs prestataires