Delegation Provinciale

parfaire la qualification des contrats,  il faut se demander si l’un des critères alternatifs est remplie. C’est, alors, l’occasion de revenir sur les critères relatifs aux éléments exorbitants du contrat (A), puis d’en venir à celui relatif à la délégation de service public (B).   A – Les éléments exorbitants du contrat   Il peut s’agir de clauses (1), ou plus généralement du régime particulier s’appliquant au contrat (2).     1 – Les clauses exorbitantes du droit commun   C’est par un arrêt

intermédiaire. Cette substitution se retrouve dans l’arrêt CE, 18 Juin 1976, Dama CULARD contre Société Crédit foncier de France. Le fait que la SERM agissent « pour le compte de » la collectivité publique nous évite de rechercher une quelconque délégation de service publique, ou décision unilatérale, et de ce fait déterminer l’existence réelle d’une mission de service publique, selon les critères tirés de la jurisprudence CE, 28 Juin 1963, NARCY. En effet la SERM ne s’est pas vue confier la gestion

sera le cas lorsque le contrat aura pour objet l’exécution même du service public. Cela recouvre 4 situations : * Les contrats de délégation de service public * Les contrats de participation au service public * Les contrats d’exécution d’un service public adm * Les contrats portant sur l’organisation du service public 1) Les contrats de délégation de service public Ces contrats ont pour objet de confier au co-contractant de l’adm la charge d’assurer la gestion d’un service public

de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de prestation). Il rend possible le recours au secteur privé pour l’organisation du service public (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat). Cela peut paraitre étrange que les tiers disposent de recours contre un contrat, un contrat qui ne concerne que les parties contractantes. En principe les tiers n’ont pas de recours, ne peuvent pas

précises de passation, en vue d'assurer l'égal accès à la commande publique de toutes les entreprises, l'égalité de leur traitement et la transparence des procédures. Il est plus contraignant pour la PP que la DSP. 2) Les délégations de service public (DSP) La délégation sera de deux sortes: soit une concession qui est en vérité un acte mixte (le concessionnaire est rémunéré par les usagers comme le péage) et l'affermage (même chose que la concession sauf que les frais d'équipements, installations

droit de la commande publique que de droit des MP. Au sens étroit l’expression des MP devrait être utilisée pour définir une des mesures des MP mais pas pour recouvrir l’ensemble des procédures. Il y a d’autres procédures comme par exemple la délégation de service public (DSP) qui est également une forme de MP, on trouve également les Partenariats Publics Privés 4. Comment définir le droit de la commande publique ? Le droit de la commande publique est constitué par l’ensemble des règles

clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation de service public Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de prestations intégrées ou "in house" Sommaire 1 Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun 1.1 Détermination par la loi 1.2 Détermination

non une délégation de service public. En l’espèce, la ville de Paris a autorisé l'association Paris Jean Bouin à occuper une dépendance du domaine public et à y exploiter des infrastructures sportives constituées notamment du stade Jean Bouin à Paris. L’association société Paris Tennis qui s’était également portée candidate à l’attribution de cette convention, a demandé l’annulation de la décision devant le juge administratif, estimant que ce contrat devait être qualifié de délégation de service

marché ont été accordés. Les autres types de contrats administratifs sont essentiellement des contrats de délégation des services publics. Ils sont différents des marchés publics, leur but est de confier à une personne public ou privé la gestion d’un service public, ils nécessitent généralement de passer par la construction ou l’acquisition d’ouvrages publics. Pour les contrats de délégation de service public, la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas fixée à l’avance comme en

 LA DELEGATTION DE SERVICE PUBLIC Document9 : CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », définit la délégation de service public comme un « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. C’est sur