Délégué du personnel

Les missions et moyens des délégués du personnel. Les délégués du personnel sont des représentants du personnel élus. Leur mise en place est obligatoire dans les entreprises comprenant au moins 11 salariés et a lieu tous les deux ans. Quant à leur nombre, il est fixé par voie réglementaire en fonction de l’effectif des salariés (au minimum un titulaire et un suppléant). Ces représentants sont mandatés pour une durée de deux ans, sont rééligibles, mais une cessation anticipée de leur mandat est possible

PROCEDURE ELECTIONS PROFESSIONNELLES Les élections de représentants du personnel sont obligatoirement organisées dans les établissements dont l’effectif est au minimum de 11 salariés. Il est précisé que « cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections » (Article L.2312-2 du Code du travail). C’est à l’employeur qu’incombe la charge d’organiser ces élections. Il informe les salariés par voie d’affichage en leur précisant

TITRE II LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Champ d’application (L. no 82-915, 28 oct. 1982) Art. L. 421-1.- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou

est dans l’obligation d’accepter la nomination de délégués syndicaux si un salarié est désigné en cette qualité. La désignation des délégués syndicaux se fait : Au niveau de l’entreprise lorsqu’elle occupe au moins 50 salariés et ne comporte pas d’établissement distinct ou des établissements distincts de moins de 50 salariés ou encore plusieurs établissements distincts dont un seul compte au moins 50 salariés. Pour être éligible en tant que délégué syndical il faut remplir les conditions suivantes

LES DELEGUES DU PERSONNEL Qu’est-ce qu’un DP ? ■ Le délégué du personnel est un représentant du personnel. Il détient un pouvoir de réclamation ■ Le délégué du personnel n’est pas un délégué syndical. A ce titre, il n’exerce pas un pouvoir de revendication et n’est pas apte à négocier des accords collectifs, sauf dans des cas particuliers déterminés par la loi. SON ROLE ■ AUPRES DE L’EMPLOYEUR : ✓ Rôle de représentation du personnel 

DELEGUES DU PERSONNEL L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public. L'élection doit être organisée lorsque l'effectif salarié a atteint 11 personnes pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les salariés à temps partiel étant décomptés au prorata du temps de travail. L'élection doit être organisée dans chaque établissement

|PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES A | |L’ ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL | |ASSUJETISSEMENT | Dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés • Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de quatre ans dans tous les établissements où sont employés au moins onze salariés. • Toutefois

Introduction Page 1 I)LES DELEGUES DU PERSONNEL A - Les représentants des salariés dans l’entreprise Page 2-3 B - Les syndicats de salariés Page 3-4 II)LE DEROULEMENT DES ELECTIONS A – Les élections (1er tour – 2ème tour) Page 4 à 6 B – Les résultats des élections Page 6 Conclusion Page 7 Introduction J’ai choisi pour thème les élections des représentants du personnel lors de ma période de formation en milieu professionnel dans la société Simagec situé à Rousset. Cette

COMITE DES DELEGUES Plan Introduction *I. La Présence Syndicale* au Sénégal Définition Histoire du mouvement syndical au Sénégal Les droits syndicaux au Sénégal Quelques exemples de centrales syndicales II. Formation du collège des délégués Seuil d’effectif Nombre de délégués à élire Les collègues électoraux Les candidatures indépendantes L’électorat L’éligibilité III. Les missions des délégués IV. Conditions

I : L’organisation des élections des délégués de personnels : 1/ Conditions: Il faut avoir au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 36 derniers mois. Faire un marche arrière mois par mois pour le calcul des effectifs celui-ci se fait à l’aide du registre personnel pour calculer : a/Nombre de délégués : Le nombre de délégués varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement. Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires. -Un CDI à temps plein :1=1