Délégué du personnel

fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/ ECONOMIE – DROIT La représentation des salariés BRIENDO Fabien 1 AV Sommaire Introduction Page 1 I - Les Organismes de représentation Page * 1.1 : Les délégués du personnel * 1.2 : Le comité d’entreprise * 1.3 : CHSCT *

privées de toute taille, quels que soient le secteur d’activité et la forme juridique, peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée sont concernés, y compris les représentants du personnel. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code

Session : JUIN 2012 | Spécialité de Bac Pro : MVA | Nom : Mahé Prénom : Benoît | Date de remise du dossier : | Prévention Santé Environnement en Baccalauréat professionnel.CCF SITUATION D’EVALUATION N° 2 : Production personnelle écrite LYCEE ST ETIENNE – CESSON-SEVIGNE (35) 1ère partie : l’entreprise et sa politique de prévention L’entreprise Nom de l’entreprise : | BMW Huchet S.A. | Effectif : | Hommes | Femmes | Total | 37 | 9

des délégués de classe, faire appel à leur vécu en entreprise, visite d’entreprise (ont-ils remarqué des panneaux d’affichage CE, syndicats ?), actualités (PSA Citroën site d’Aulnay, les surveillants pénitentiaires, grève des inspecteurs du permis de conduire…), exemples personnels (colonies de vacances, chèque cadeaux, arbres de Noël…). Ces salariés qui représentent et défendent les intérêts de leurs collègues : qui sont-ils ? 1- Les représentants des salariés élus 1-1 Les délégués du personnel

Prévention Santé Environnement Bac Pro Production personnelle écrite |Académie de Rennes |Session : | | |Spécialité de Bac Pro : | |Nom :

 La représentation des salaries INTRODUCTION La représentation des salariés dans l’entreprise s’appuie sur plusieurs instances : délégués du personnel, comité d’entreprise, section syndicale d’entreprise, incarnée par son délégué syndical. Ces instances ont des fonctions différentes : réclamation, information et consultation, revendication et négociation, gestion d’activités sociales et culturelles. Là encore on trouve au moins une activité de plus que dans les autres pays : celle

travail Commentaire d' arrêt séance n°8 Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel peuvent souvent être amenés à entrer en conflit avec l'employeur. C'est pourquoi une protection spéciale leur a été accordé. En effet, outre les conditions classiques de licenciement, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un représentant du personnel. Cependant, la réintégration étant une obligation de faire , insusceptible d'exécution forcée ,

sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera condamné. Causes personnelles de licenciement A. Faute légère Elle existe dans

La fonction représentative du personnel  « extrait du livre III de la loi n°65-99 relative au Code du Travail » Plan DEFINITIONS TITRE PREMIER DES SYNDICATS PROFESSIONNELS TITRE Il DES DELEGUES DES SALARIES . TITRE III LE COMITE D'ENTREPRISE . TITRE IV LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS Définition des SYNDICATS – Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier. – Il a pour but de défendre les droits et

du travail dispose: « Est nul et de nul effet le licen­ciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par celui-ci ou en sa faveur (par une organisation syndicale, une association de lutte contre les discriminations, un délégué du personnel) sur la base des dispositions du Code du travail relatives à la discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice. Dans