Délégué syndical

s'applique aux syndicats professionnels et dans une moindre mesure aux syndicats étudiants et lycéens. C'est la loi du 21 mars 1884 qui a autorisé la création de syndicats en France. Plus généralement, les années 1880 ont marqué la naissance du phénomène syndical en Europe occidentale. Le mot renvoie à différentes acceptions : Syndicat professionnel ou interprofessionnel : syndicats ouvriers, syndicats patronaux (en France, comme dans d'autres pays), syndicats des professions libérales

de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative. 2 TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale ». Le Tribunal des Conflits y a vu un établissement public en raison de la réunion de plusieurs prérogatives

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir

des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. La CGT considérant que le SAP n’a pas la qualité de syndicat en raison l’objet et l’activité poursuivie. Le tribunal d’instance fait droit à la demande de la CGT. Le SAP se pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, il fait grief à l'arrêt que la CGT n’aurait pas la capacité à agir en justice par le simple dépôt de ses statuts en mairie puisque certains des adhérents qui composent cette union syndicale n’ont pas eux-même

1- Vente d’Immeubles : D’une façon générale, le vendeur a pour obligation de transmettre tous les renseignements qu’il possède sur l’immeuble. Certaines de ces informations sont prévues par la Loi, nous les énumérerons ci-dessous. Les tribunaux sanctionnent fortement les vendeurs qui manquent à cette obligation. Si un vendeur omet de donner une information importante, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix de vente ou l’annulation pure et simple de la vente. Le vendeur peut alors

installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur un même terrain peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les copropriétaires n’ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale). Les parties communes et les parties privatives Les copropriétés sont divisées en parties qui sont : • communes, lorsqu’elles sont la propriété de l’ensemble des copropriétaires et destinées à l’usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs

LA CESSION D'UN TERRAIN NU DEVENU CONSTRUCTIBLE APRES DIVISION 2.2.1. Les lotissements après le 1er mars 2012 section 1 Un lotissement est une division foncière réalisée en vue de construire qui, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager. U libres (articlesL 322-1et R 322-1 et suivants du code l’urbanisme) .  c) Les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une

obstacle, mais aussi celle pour les associations une fois créées de développer leur activités et d’accroitre leurs ressources sous les réserves établies par la loi. A cette liberté se rattache également la liberté syndicale c'est-à-dire celle de créer un syndicat, celle de l’action syndicale et la liberté d’adhésion. Pour conclure, l’économie de marché requiert un cadre juridique susceptible d’assurer la mise en place d’une forme spécifique d’organisation qu’il convient de doter d’institutions appropriées

COMMENTAIRE La liberté syndicale est la base fondatrice du droit du travail. Elle est énoncée par les textes internationaux (convention de 1987 et 1998 de l’OIT) et communautaire. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de

d'une religion ou le refus d'avoir une religion), Liberté du culte, Liberté d'opinion, de pensée, d'expression (en matière politique, religieuse, philosophique), Liberté de la presse, Liberté de mouvement, Liberté d'association, Liberté syndicale, Liberté économique, Etc. Dans la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" de la République française (issue de la Révolution), le terme "liberté" sous-entend que la contrainte et le devoir ne peuvent venir que des lois établies par l'Assemblée