Délégué syndical

étant une personne publique. Article L212-1 du Code de l’environnement. - le législateur utilise la méthode du faisceau d’indice. Arrêt du Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association du Canal de Ginac. Le législateur qualifie une association syndicale de personne morale de droit public. On a 4 indices : origine de la personnalité morale, mode de financement de la structure (volontaire), existence de prérogatives de puissance publique, contrôle de l’administration sur l’établissement public.

¨ Non N N-1 N-2 N-3 O N N/A Effectifs - Selon règles « représentation du personnel" - Selon règles "Protection sociale" N-4 Instances représentatives du personnel - Délégués du personnel ¨ ¨ ¨ - Délégués syndicaux ¨ ¨ ¨ - Comité d'entreprise ¨ ¨ ¨ - CHSCT ¨ ¨ ¨ UNIVERSITE D’ÉTÉ – du 3 septembre 2010 Le cycle social : quelles diligences appliquer ? Date dernières élections 11 Connaissance

Commentaire de l'Arrêt du 10 avril 1998 Issue de la loi Waldeck Rousseau de 1884, la liberté syndicale revêt une valeur constitutionnelle. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 la consacre sous sa double forme : la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté se trouve également inscrite dans les traités internationaux ratifiés par la France (comme par exemple les Conventions 87 et 98 de l’OIT). Mais cette liberté comme toute liberté

utilisé ce 4ème indice dans l’arrêt du 9 décembre 1899 association syndicale du canal de Cygnac est –ce qu’il est possible de pratiquer des voies de recours à l’égard de ces associations syndicales de propriétaire (EP pas de voies d’exé possible sinon oui). Le tribunal considère que cette association est un EP car elle bénéficie de PPP et est soumis à des suggestions exorbitantes du droit commun. Il constate donc que l’association syndicale peut forcer les propriétaires à y adhérer et peut donner des

Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président

complexité des projets, ou de l’impossibilité de porter un projet d’envergure étant donné sa structure, elle peut décider de laisser cette maîtrise d’ouvrage à des opérateurs. Il peut s’agir d’aménageurs, privés ou publics, auxquels la collectivité délègue sa maîtrise d’ouvrage (accompagnée de la délégation du droit de préemption). Elle peut également laisser la place à l’initiative privée lorsqu’elle ne fait pas appel à une ZAC : aménageur privé, lotisseur, promoteur, bailleur social... • définir

La liberté syndicale est un droit de l’homme consacré par les conventions 87 et 98 de l’OIT, mais aussi par la déclaration universelle des dts de l’homme, les pctes internationnaux des naions unis et la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme (art 11) En France la loi waldeck rousseau du 21 mars 1884 a permis la creaion libre de syndicats reconnus comme personnes juridiques à la seule condition de deposer des statuts et les nom des dirigeants La liberté syndicale est la premiere

syndicalisme * L’éco-syndicalisme consiste à mettre l’accent sur la conscience écologique, sur les normes environnementales, la santé écologique et la santé environnementale humaine. * Le syndicalisme d'affaire est un mode de représentation syndicale visant uniquement la défense des intérêts économiques des membres du syndicat. Tout en préconisant et privilégiant la négociation et le dialogue avec le patronat. * Le syndicalisme de lutte vise à placer l'action sous toutes ses formes (grèves

cassation est alors formé par l’association. Par ailleurs, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 12 juin 2002 est aussi un exemple de cette distinction. En effet, une société ouvrière assigne en paiement les membres d’une association syndicale libre, placée en liquidation judiciaire ayant pour syndic une autre société placée elle aussi en liquidation judiciaire, au prorata des tantièmes détenus par chacun d’eux. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2000 fait droit à

de droit public relèvent des juridictions administratives dès lors qu'ils que ces travaux ont été effectués et financés selon les règles de fonctionnement applicables à la personne publique délégataire (il s’agissait en l’espèce d’une association syndicale, établissement public). En outre, le Tribunal des conflits exprime par une formule claire que le juge administratif est compétent « pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public