Délégué syndical

Doc 1: droit syndical et notion de représentativité Le syndicat : une association de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou des métiers similaires ou connexes. Son objectif : la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu'individuels de ses membres. A/ Représentativité syndicale double principe de la liberté syndicale et pluralisme syndical Un syndicat squelettique, comptant peu d’adhérents, ne peut parler avec autant

emploient près de 50 % de la population), la condition ouvrière(les nombreux ouvriers veulent des conditions meilleures : salaire ,minimum, baisse du temps de travail, congés…) l'attitude du gouvernement (droit de grève, sécurité sociale : liberté syndicale ) en place et l'évolution des mentalités et des idées(mise en place et la diffusion de courants de pensée qui valorisent le monde ouvrier tels le socialisme ou l'anarchisme. -En France il existe cinq grandes organisations syndicalistes :

conscience (choix d'une religion ou le refus d'avoir une religion), Liberté du culte, Liberté d'opinion, de pensée, d'expression (en matière politique, religieuse, philosophique), Liberté de la presse, Liberté de mouvement, Liberté d'association, Liberté syndicale, Liberté économique, Etc. Dans la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" de la République française (issue de la Révolution), le terme "liberté" sous-entend que la contrainte et le devoir ne peuvent venir que des lois établies par l'Assemblée nationale

fr/cours/ed/FICHEDROIT09.pdf La protection des salariés 1) Les libertés individuelles 2) Les libertés collectives 3) La liberté syndicale Introduction : 1) Les libertés individuelles Le principe de non-discrimination : L’employeur ne peut prendre en compte des éléments personnels (sexe, orientation sexuelle, situation syndicales, opinion politiques, appartenances à un syndicat …) pour juger des qualités, et des performances du salarié. Le droit d’expression des salariés : La

liberté de la concurrence, d'exercer la profession de son choix, de conclure des contrats d'ordre privé) Liberté du travail (Droit de louer ses services selon sa volonté, droits relatifs à l'exercice d'une profession, droit de grève) Liberté syndicale (Possibilité d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer, ensemble des droits relatifs à la formation d'un syndicat et à l'exercice du syndicalisme), Etc. >>> Terme connexe : Liberté >>> Terme connexe : Libertés fondamentales

Introduction La loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale, comporte 2 volets : l’un sur la représentativité des organisations syndicales, l’autre sur l’aménagement du temps de travail. Concernant la représentativité syndicale, le texte reprend l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le plus grand bouleversement de cette loi réside dans le fait qu’elle généralise le régime de la représentativité prouvée

l'annulation de cet acte. On parle, alors, de recours pour excès de pouvoir (REP). C'est la procédure qu'a suivi le Comité de défense des professionnels et usagers du chauffage électrique. Dans cette affaire, le ministre de l'industrie et le ministre délégué à l'économie et aux finances prennent le 20 octobre 1977 un arrêté instituant une avance remboursable relative aux logements neufs chauffés à l'électricité. Mécontente, l'association saisit le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort

été élue délégué du personnel le 01/05/2010, l’employeur considère qu’il est en droit de poursuivre une procédure de licenciement « classique » voire de droit commun. Problématique L’employeur ayant engagé une procédure de licenciement après avoir eu connaissance de la candidature de Mme FONTAINE à des élections professionnelles doit-il respecter la procédure de licenciement spécifique au salarié protégé ? Principes juridiques applicables En droit, les élections de délégués du personnel

d’une part, du décret de nomination 113 Sauf le Premier ministre Raymond Barre assurant aussi l’exercice de la fonction de ministre de l’économie du 25 août 1976 au 31 mars 1978 à la faveur de la crise économique et avec le soutien d’un ministre délégué chargé des affaires économiques et des finances. 105 « Droit constitutionnel », Patrick FRAISSEIX, INFPN, mise à jour décembre 2010 des ministres pris par le Président de la République avec le contreseing du Premier ministre qui détermine le

information et consultation préalable des représentants du personnel. * Licenciement supérieur à 9 salariés : information et convocation des représentants du personnel (CE ou DP), information de la DDTE du projet, réunion du CE ou à défaut des délégués du personnel et notification des licenciements aux salariés et à la DDTE. 3. Conséquences du licenciement