Délégué syndical

 relation  entre  un  employeur  et  des  salarié  soutient   représenter  par  le  syndicat  qui  agit  pour  l’intérêt  collectif.   Il   garantit   également   le   respect   des   libertés   syndicales   et   des   normes   de   sécurité   au   travail,  et  la  protection  des  travailleurs  vulnérables.   Le   droit   du   travail   en   France   est   un   droit   né   de   la   lutte  

les créateurs de l'entité concernée) et qu'il s'applique ainsi à mettre en exergue la volonté plus ou moins implicite du ou des créateurs de l'entité concernée à partir de la lecture de l'acte constitutif de cette dernière (TC, 1899, Association syndicale du canal de Gignac) ; le régime ne fait alors que révéler la nature et donc la distinction entre les deux perdure. Reste que cette "lecture" de la jurisprudence implique de reconnaître qu'il existe une certaine présomption de légalité des décisions

1884 la France est singularisée dans une histoire social intense, période ou les syndicats étaient encore interdit et ou les militants pratiquaient dans la clandestinité. • De 1893 à nos jours, avec le rassemblement de la Fédération Nationale Syndicale et la Fédération des bourses, la CGT voit le jours. • En créant l’Organisation Internationale du Travail le traité de Versailles pense la notion « d’organisations les plus représentative », sur cette base les pouvoirs public on reconnu 5 grandes

dossier 3/3 Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet : PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] ET PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de

de service public. Dans son arrêt du 28 mars 1955 le Tribunal des Conflits a jugé que des travaux de reconstruction d'immeubles, sinistrés pendant la deuxième guerre mondiale, effectués en vertu d'une loi du 16 juin 1948, par des associations syndicales de reconstruction, établissements publics ayant une mission de service public, travaux effectués pour le compte des adhérents, étaient des travaux publics. La jurisprudence Effimieff a été appliquée à des travaux de reboisement exécutés par

bénéficiaient de prérogatives de puissance publique, ce qui permettait une distinction relativement aisée d’avec les établissements privés, ce que l’on constate dans l’arrêt du Tribunal des conflits du 9 décembre 1899 « Association syndicale du canal de Gignac »  Une association syndicale autorisée a été condamnée à payer une somme d’argent. Pour en obtenir le règlement, les créanciers ont saisi une juridiction judiciaire, afin de mettre en œuvre les voies d’exécution instituées par le Code de procédure civile

soumise à de nombreux rebondissements selon l’époque durant laquelle les hommes ont essayé de se la voir reconnaitre. Un syndicat est « une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs ». La liberté syndicale correspond au droit d’adhérer ou non à un syndicat, et de choisir le syndicat auquel on souhaite adhérer. En l’espèce, un groupement ayant pris la dénomination de Front national de la Police a été déclaré, ce dernier se prévalant de la qualité de

constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale positive (adhérer), ouverte aux salariés mineurs ou étrangers. Ces derniers s’ils sont âgés de plus de 18 ans et s’ils n’ont aucune condamnation prévue aux articles L.5 et L.6 du Code électoral, peuvent participer à l’administration ou à la direction d’un syndicat (L.411-4). Depuis 1884, ce dernier est une personne (L.411-10) qui peut donc agir en justice ès qualité. Section 2. La liberté syndicale Base fondatrice du droit du travail, elle

personnes qui se trouvent dans la même situation. Elle n’existe que par rapport à un texte qui l’interdit. En conséquence, les pratiques discriminatoires en raison des origines, de la grossesse, du sexe, des mœurs, de la race, de l’appartenance syndicale ou politique, des convictions religieuses, de l’appartenance physique, de l’état de santé, du handicap … sont interdites. En droit du travail, il est interdit de se référer aux critères ci-dessus lors d’un recrutement, de l’accès à un stage, à

en place des caméras sans en informer les salariés et l’avoir déclaré à la CNIL_(commiss/ nat. De l’informatiQ et des libertés). Il ne doit pas avoir pr fonct/ de surveiller les salariés => respect vie privée. Libertés collectives => liberté syndicale : Liberté des salariés de se regrouper ds le but de défendre leurs intérêts professionnels.ChaQ salarié peut en créer 1 si il est membre d1 syndicat représentatif. Chacun est aussi libre d’y adhérer ou non. La nnégociation :Permet un dialogue