01.03.13
Droit
B. Les conditions de procédure du transfert
Le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions d’organisation, de gestion et sur la marche générale de l’entreprise en particulier s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur. Cette consultation doit être préalable à la décision de modification. Le chef d’entreprise doit indiquer les motifs des modifications et les mesures envisagées à l’égard des salariés.
C. Les effets du transfert de l’entreprise
L’effet est le transfert de pleins droits au repreneur de tous les contrats de travail. Le salarié ne peut s’opposer à la reprise de son contrat de travail. Lorsqu’un avantage acquis résulte e l’application d’une convention, cette convention continue de produire effet pendant un an après un préavis de 3 mois à compter de sa remise en cause. Les salariés concernés conservent leurs avantages individuellement acquis mais perdent leurs avantages collectifs.
Le nouvel employeur doit poursuivre le contrat de travail au même terme le travail convenu, la rémunération convenue et les avantages acquis individuellement.
Ch. 6 : La rupture du contrat de travail
1. La rupture à l’initiative du salarié
La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaitre à l’employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Le salarié doit manifester une intention claire et non équivoque. Il n’y a pas de formes en principe. La démission peut engendrer si elle est abusive des dommages et intérêts. Le salarié doit respecter un délai de préavis. Cela n’ouvre en principe pas le droit à l’assurance chômage.
2. La rupture à l’initiative de l’employeur
A. Le licenciement pour motif personnel
Il a pour origine une cause inhérente à la personne du salarié, il implique l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le licenciement sans cause réelle (exacte, objective) et sérieuse (d’une certaine gravité) est qualifié de licenciement abusif qui engendrera des