Délit civil

un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité civile. - L’autre différence tient à la nécessité de la faute : pas d’infraction pénale sans faute, alors que les hypothèses de responsabilité civile sans faute se développent - La responsabilité pénale

territoire de la République, dès lors qu’un seul fait constitutif (élément légal ou matériel ou moral) a eu lieu sur le territoire. La Loi pénale française s’applique à une personne qui s’est rendue complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, si le crime ou le délit est punit, à la fois par la loi française ou étrangère et s’il a été constaté par une décision d’une cour étrangère. Mais plus précisément, il est aisé d’appliquer la loi pénale française pour un national français qui commet

Section 1 : Différentes disciplines juridiques Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère de classification : Droit Privé / Droit Public Droit Positif Droit Privé Droit Civil Droit Commercial Droit Public D. Constitutionnel D. Administrative Droit Du Travail Droit Bancaire Droit Foncier Droit Boursier D. du Consommateur Droit Pénal Droit Fiscal Bâtiments / terrains D. de Finance Public D. de liberté

peine. Le risque est que le législateur de déléguer au juge le soin d‘appliquer au mieux la loi pénale et qu’il soit tenté de rédiger, des incriminations très vagues ou des punitions très sévères. Cela risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines (on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des personnes ont commis la même infraction dans des circonstances identiques ils doivent normalement subir la

la sanction Opposition entre les obligations civiles et les obligations naturelles. Seules les obligations civiles comprennent une sanction juridique.   III. Classification fondée sur la source A. La classification du code civil Le code civil distingue, quant à leurs sources, deux sortes d'obligations, les obligations conventionnelles ( art. 1101 et s. du code civil) et les engagements qui se forment sans convention (art. 1370 et s. du code civil). Les obligations conventionnelles naissent

DROIT CIVIL DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Cette matière fait partie du Droit des obligations (avec le Droit des Contrats), qui est très théorique et abstraite en France. Le Droit français tire son origine du Droit Romain lequel dans ses premiers siècles (République) était très formaliste, pragmatique et casuistique (plus proche du Droit anglais). Le traiteur avait des formules pour disposer de l’action de justice. Il y a des revanches en action. S’il n’y a pas d’actions il n’y avait

d'une dette. Celui à qui l'on doit quelque chose est le créancier qui est titulaire d'une créance, d'un droit de créance appelé parfois de droit personnel par opposition à droit réel. Ce droit personnel s'applique à une personne. L'obligation en droit civil a deux côtés, c'est un lien entre deux personnes avec deux angles possibles d'analyse. L'angle actif est la créance. L'angle passif est la dette. Le vendeur comme l'acheteur ont un rôle interchangeable de débiteur et de créancier. Dans un contrat,

le délit civil : c'est la volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur, la victime est le créancier. Le quasi-délit : l'auteur du dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand même commis une faute mais non intentionnelle, une maladresse, une faute d'imprudence. La victime sera créancière à l'égard de l'auteur du dommage. La distinction entre les délits et les

l’infraction, il y a le délit. Un délit est toujours puni par le maximum : 10 ans de prison et/ou une sanction pécuniaire (300 000 €).Le prévenu est jugé devant le Tribunal correctionnel. Après le délit, il y a le crime. La peine maximale est la perpétuité et l’accusé est jugé devant la cour d’assise. Il est présumé innocent jusqu’à être reconnu coupable. Cela signifie qu’en tant que dirigeant, on risque d’être condamné pour une infraction (rédaction des statuts …), un délit (l’abus de bien

sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de juridiction a – Les tribunaux civils de 1er degré de juridiction b – Le tribunal du 1er