Délit civil

PRESOMPTION D’INNOCENCE Initialement restreint aux rapports entre l’accusé et ses juges, le principe de la présomption d’innocence a vu son champ d’application s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens

comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude

Chapitre 1 - Présentation Le droit des obligations est une branche du droit civil, elle comprend des matières importantes du droit. Il permet de comprendre le droit des contrats qui comporte aussi le droit des contrats spéciaux, le droit de la concurrence et de la consommation. On est amené à conclure des contrats dans la vie de tous les jours, lorsqu'on souscrit un contrat de bail par exemple. Section 1 : La notion des obligations L'obligation = c'est un lien de droit entre deux personnes

tuberculose -> Autorité parentale -> code civil -> Droit civil de la responsabilité Je demande à mon employeur un congé pour reprendre des études -> Droit à la formation -> Code du travail -> Droit du travail Je laisse ma tante habiter l'appartement qu'elle m'a donnée en nue-propriété -> usufruit -> -> Droit civil des biens Mes parents sont divorcés. Ma mère verse une pension à mon père -> Obligations alimentaires -> Code civil -> Droit de la famille Pour faire un

civiques (exemple : droit de vote). Extraits du code civil : CODE CIVIL Article 25    L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :    1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;    2º S'il

Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère de classification : Droit Privé / Droit Public Droit Positif Droit Public Droit Privé D. Constitutionnel Droit Civil D. Administrative Droit Commercial Droit Du Travail Droit Pénal Droit Bancaire Droit Fiscal Droit Foncier Bâtiments / terrains Droit Boursier D. du Consommateur D. de Finance Public D. de liberté publique D. International

Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère de classification : Droit Privé / Droit Public Droit Positif Droit Public Droit Privé D. Constitutionnel Droit Civil D. Administrative Droit Commercial Droit Du Travail Droit Pénal Droit Bancaire Droit Fiscal Droit Foncier Bâtiments / terrains Droit Boursier D. du Consommateur D. de Finance Public D. de liberté publique D. International

Droit Civil Le fait juridique Ils désignent des évènements qui vont avoir des conséquences de droit que n'ont pas voulu les parties. Exemple : la mort, la naissance, la maladie, bruler un stop, vivre en concubinage, gérer les affaires du voisin. Il y a les faits de l'homme, et les faits de la nature. Dans le droit des obligations, le fait juridique n'est pas neutre, il va faire naitre une obligation a la charge d'une personne. Obligation que cette personne n'a pas souhaité être liée. Le code

d’assises et pour les personnes morales, le crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine

effectuées par le banquier font, en effet, ressortir cette responsabilité à des ordres juridiques différents. Ainsi, en raison de la nature de l’obligation du banquier ou de la nature du contrat qui le lie à la clientèle, sa responsabilité peut être civile, pénale, cambiaire ou disciplinaire. Les décisions jurisprudentielles publiées demeurent relativement peu nombreuses, comparées à l’importance des situations dans lesquelles le banquier est astreint à certains devoirs et il semble que cet état de