Délit civil

épouses : dans ce cas, le mari polygame décide qu’il aura 2 ou 3 épouses seulement. C’est la limitation de polygamie ; - La polygamie avec 4 épouses. Le choix du mari pour le régime de la polygamie ou la monogamie est fait devant l’officier de l’état civil à la mairie au moment de la célébration du mariage, au moment de sa constatation ou à une autre date.             Que se passe-t-il lorsque le mari ne choisit pas ?   En cas de silence du mari sur le choix à faire, la loi considère qu’il opte

source d’obligation qui est le contrat. Par après on va parler des autres sources restantes telles que le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi. Après avoir passé en revue tous ces termes on va trouver les différences voire les points communs qu’elles ont avec le contrat. A. La notion de contrat La notion de contrat est définie sous l’article 1101 du Code Civil luxembourgeois : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes d’obligent envers une ou plusieurs

(Kelsen) * Jusnaturaliste * Sociologique (J. Carbonnier Flexible Droit) * Postmoderne, constructiviste (M. Delmas Marty), prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit civil qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Il comprend le droit du contrat (les obligations contractuelles) et le droit de la responsabilité (obligations délictuelles). I. La notion d’obligation On utilise le mot obligation

République d'Haïti, ancienne colonie française n'y échappe pas à cette tendance. Ce pays conserve la structure du droit civil français comme fondement de son système juridique pour régir les rapports entre ses citoyens après son accession à l'indépendance en 1804. Lorsqu'on parle de droit civil, il est important de le définir afin de le situer en contexte. Pour ainsi dire, le droit civil haïtien sera examiné sur deux angles différents, c’est-à-dire au sens strict et au sens large pour guider le lecteur-internaute

et l'abus de confiance. =délits de csq: recel et blanchiment. Ss titre 1:La trilogie des infractions: Chap 1: Le vol et ses infractions voisines (extorsions): Section 1: Le vol: =art 311-1 et suivants: « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». §1) Présentation général et synthétique des composantes de la définition: de cet article on déduit que le vol suppose une chose mobilière et matérielle qui doit appartenir à autrui= conditions préalables du délit. Elément matériel= soustraction

magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables. Les membres du MP sont révocables par le roi et ils sont nommés aussi par lui. Ils sont indépendants du Pouvoir Exécutif et il ne peut leur être interdit d’exercer des poursuites s’ils l’estiment nécessaire. Il existe 3 pouvoirs :

parfois qualifiée de civile se qui permet de la distinguer non seulement de l’obligation morale en principe dépourvue de tt effet juridique mais encore de l’obligation naturel qui occupe entre les deux une position intermédiaire. Normalement, l’obligation confère au créancier le droit d’exiger quelque chose du débiteur. On parle d’obligation civil. C’est à elle que s’oppose l’obligation naturelle dont il convient de tracer le régime et le domaine. Non défini par le code civil qui n’en fait qu’une

sociétés, les contrats, et leurs spécificités concernant le droit civil et pénal. Nous verrons ici seulement la partie concernant le droit anglais qui est constitué de deux principales branches, la Common Law et l’Equity. Sachant que les droits anglais sont majoritairement jurisprudentiels et non écrits, comme c’est le cas en France, nous mettrons en exergue les principales différences de ces 2 branches au travers du droit civil et pénal anglais. 1) Le droit anglais : Common Law vs Equity

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige. Exemple : dans le cas d'un crime, pénal puis cours d'assises. Egalement parfois utilisé, le critère quantitatif : dans le cas d'une créance civile, on va se repérer par rapport à la valeur du litige, soit un taux d'instance. Toute créance inférieure à 10 000€ va au tribunal d'instance, supérieur ou égal tribunal de Grande instance. Inférieur à 4000€, juge de proximité. - compétence territoriale