Délit civil

Commentaire de texte du discours préliminaire du Projet de Code civil, en décembre 1800 par Jean-Etienne Marie Portalis. Ce texte est un extrait du discours préliminaire du Projet de Code civil par Portalis, où il y explique comment doit être présenté le Code civil des français. Portalis dans son discours dit que le Code civil ne doit pas tout prévoir à l’avance, il ne faut pas créer de nouvelles lois pour corriger tous les incidents, il faut être sobre à l’égard de la législation. Ce discours

Introduction: Intervention du droit civil, du droit des affaires et du droit de la consommation Le droit des obligations relève du droit civil (Art. 1101s C.civ.), c’est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les

responsabilité est donc l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales) soit envers la victime soit envers la société. 2. LES RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE A. Les fonctions des responsabilités civile et pénale a/ Les fonctions de la responsabilité civile La première fonction de la responsabilité civile est de réparer un dommage. La réparation puise sa source dans le dommage privé causé à la victime. Celui qui brise

litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation

déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime

 L’organisation judiciaire en France Il existe 4 types de juridictions qui sont : Juridictions civiles qui tranchent les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement

19h à 20H Le 08/02/2013 T.D N°1 Q.C.M Examen finale: fiche d'arrêt amélioré La responsabilité civile extracontractuelle Il y a une opposition une responsabilité civil contractuelle et responsabilité civil extracontractuelle Responsabilité Civil contractuelle Responsabilité Civil Extracontractuelle (Responsabilité Civil délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être

loi s’applique dans le temps et dans l’espace. A) L’application de la loi dans le temps : 1. L’entrée en vigueur de la loi - La promulgation de la loi : au terme de l’article 1er du code civil, la promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste de l’existence de la loi et ordonne de la faire publier dans les 15 jours suivants. Date de la loi = date du décret de promulgation. - - La publication de la loi au journal

I) L’ordre judiciaire * Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances, d’instance ou auprès d’un juge de proximité selon l’ampleur du litige. Les conflits de voisinages, les divorces, les loyers impayés sont traités par les juridictions civiles. * Les juridictions pénales gèrent les affaires liées à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des