Délit civil

 Bien souvent, le cadre juridique de l’organisation sociale pousse à s’interroger sur la procédure devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves, etc…) Un tel sujet, nous pousse à nous demander ce qu’est un tribunal correctionnel. Pour cela, nous étudierons tout d’abord l’organisation du tribunal correctionnel, ensuite les étapes de la procédure devant le tribunal correctionnel et nous finirons par

droit des obligations, Collection Droit fondamental, 1992. Halpérin (J.-L), Histoire du droit privé français, Collection Droit fondamental, PUF, 1996. Lévy (J.-Ph.), Histoire des obligations, Les cours de droit, 1995. Du même, Histoire du droit civil, Précis Dalloz, 2002. Macqueron (A.), Histoire des obligations, le droit romain, Publications du centre d’histoire institutionnelle et économique de l’antiquité classique, série Mémoires et travaux, n°1,. Aix-en Provence, 1975. Ourliac (Paul)

Question du droit applicable Si le litige releve de l’ordre admin : aussi bien pr le fond que pr la procedure Si le litige releve de l’Ordre judiciaire : droit privé , droit pénal , regle de procedure penal ou civil (selon le litige) Juges admin peuvent mettre en œuvre du droit civil Service public = dimension de la justice quil faut connaitre : qd une institution repond a un besoin de l’interet general . On rattache au sp certaines caracteristiques de continuité , de neutralité , d égalité

individuel. _ Le droit objectif ou règle de droit : C’est l’ensemble de règles qui régisse la vie des hommes en société et qui sont sanctionnés par les pouvoirs publics lorsqu’elles ne sont pas respectées. Elles sont regroupées dans des codes (civil, travail…) _ Le droit positif : C’est le droit en vigueur à un moment donné dans un pays donné. _Les droits subjectifs : Ce sont des prérogatives (pouvoir individuel) qui sont donné aux individus par le droit objectif. Exemple : droit de

novembre 1808 et la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire. Il scelle la codification napoléonienne, inaugurée en 1804, sous le Consulat, avec le code civil, et poursuivie, sous l’Empire, avec le code de procédure civile et le code de commerce. Son élaboration a suivi une méthode qui avait fait ses preuves depuis le code civil : sous l’impulsion de l’Empereur, rédaction d’un projet par un petit groupe de juristes d’élite, puis procédure législative ordinaire. Ce code constitue une mise

des affaires recouvre un champ plus vaste que le droit commercial. En effet, le droit des affaires n’est pas seulement le droit des commerçants, comme l’était le droit commercial classique, mais il fédère l’ensemble des activités des entreprises, civiles et commerciales et une partie des actes des agents économiques lorsqu’ils s’établissent dans les rapports entre profanes et professionnels. A - Evolution du droit commercial vers le droit des affaires : Pour comprendre l’évolution du droit commercial

Histoire du droit des obligations Sommaire ! Première partie. Repères historiques du droit ! Chapitre 1. Des origines de l’ancien droit civil romain
 ! Chapitre 2. Le droit romain dans le Haut Empire romain ! Chapitre 3. Le droit romain dans l’Antiquité tardive ! Chapitre 4. Le droit français depuis le Moyen Age ! Deuxième partie. La notion d’obligation à Rome ! Chapitre 1. La définition de l’obligation selon les jurisconsultes romains
 ! Chapitre 2. La classification des obligations

professionnel, une obligation général et des obligations spéciales d'information. 1.L'obligation générale Préalablement a la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l'acheteur. Cette obligation trouve son fondement dans l'article 1602 du code civil qui stipule « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ceux a quoi il s'oblige. » Ce devoir est sanctionne par le même article 1602 qui dispose « Tout pacte obscure ou ambiguë s’interprète contre le vendeur. 2.Les obligations spéciales d'informations

Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d’héritage)… L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Par exemple, la vente d'une

professionnel, en première position nous traiterons l’obligation générale (I), avant d’étudier l’obligation spéciale (II).             I.      l’obligation générale de l’information:   L’obligation de l’information est une théorie classique du droit civil, où se trouvent ses sources principales, sous forme des dispositions et des principes généraux. Avant d’aller loin, il est important de signaler les efforts menés par la juridiction qui a établi une base juridique, en collaboration avec la jurisprudence