Délit civil

des infractions l’une après l’autre. Le droit pénal spécial est un ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée

Droit des contrat: G.Zara 6 Droit PRIVE Quel Type de Droit est appliqué en France? •  La base du droit français le Code Civil de 1804, dit code de Napoléon, dont la vocation était universaliste. •  Nous parlons donc de DROIT CIVIL. •  Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du DROIT DES CONTRATS et du droit de la responsabilité civile. •  Le droit privé recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Cours

Sciences du Développement Libreville, le 08/03/2011 Sujet d’exposé : LE NOM Etudiante : Mlle MPIGA ANDJOUOMO Ida Danika 1ère année BANQUE/ ASSURANCE Chargé du cours : Mr Euloge KAYA Professeur de DROIT CIVIL S0MMAIRE I-ACQUISITION DU NOM 1-L’acquisition par filiation 2-L’acquisition par adoption 3-L’acquisition matrimonial II-LA NATURE JURIDIQUE DU NOM 1-Le caractère obligatoire du nom 2-Contenu et caractère du droit au nom a-L’indisponibilité

d’un pouvoir délégué. Les juridictions spécialisées * La cour des comptes * Les chambres régionales des comptes * Le conseil supérieur de la magistrature * Les juridictions des ordres professionnels * Les tribunaux de pensions civiles et militaires… Il existe septe cours administratives d’appel : formation ordinaire de cinq membres Assemblée plénière : sept membre L’appel produit un effet suspensif : une fois qu’il est formé l’exécution du jugement est suspendu Et dévolutif :

(naissance ou accident de la circulation) ou volontaires (crime, délit). II - A qui incombe la charge de la preuve ? L'article 1315 du Code Civil précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." : principe selon lequel la charge de la preuve incombe toujours au demandeur. En matière civile, le juge n'a qu'un rôle passif c'est-à-dire qu'il n'a pas

litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ;    --          d'autres ont pour rôle de réprimer les infractions au moyen d'une peine : ce sont les juridictions pénales de l'ordre judiciaire (Chapitre 2).  | Chapitre 1 : Les juridictions civiles  S1. Les juridictions civiles du premier degré   | -           Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit

selon les cas et selon la technique de l’auteur du vol a utiliser pour commettre ce crime. Les relations sexuelles qui se produisent en dehors du mariage constitue un délit d’adultère n’expose pas leur auteur à la flagellation ou a la lapidation mais a des peines d emprisonnements ( article 490-491 du code pénal ) De même en matière civil ou commercial le prêt a intérêts qui est reconnu par le droit positif marocain alors qu’il n est pas autorise par la religion musulmane malgré quelque auteur, écrivain

leurs familles. Le bizutage est un délit puni par la Loi du 17 juin 1998. Le bizutage est contraire aux droits de l'homme : Personne n'a le droit d'obliger quelqu'un à faire des choses qu'il n'a pas envie de faire qui le gênent ou le rabaissent. Il apprend l'irrespect et incite à croire que cet irrespect est chose normale. Les citoyens sont égaux en droits, devoirs et dignité : le bizutage nie ce principe. Même si le jeune est d'accord le bizutage reste un délit puni par la loi. Il n'y a pas de

accident se produit dans une école, plusieurs régimes de responsabilité peuvent être mis oeuvre. 1- Responsabilité civile Celle-ci peut être mise en cause si trois composantes existent : un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité de ce fait au préjudice =>cela crée l’obligation juridique de réparer le dommage. Ceci explique qu’il y a bien des cas où la responsabilité civile de l’école n’est pas engagée. 1-1) Faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves

 Bien souvent, le cadre juridique de l’organisation sociale pousse à s’interroger sur la procédure devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves, etc…) Un tel sujet, nous pousse à nous demander ce qu’est un tribunal correctionnel. Pour cela, nous étudierons tout d’abord l’organisation du tribunal correctionnel, ensuite les étapes de la procédure devant le tribunal correctionnel et nous finirons par