Délit civil

L’organisation judiciaire Il y a différent organisme  Le TGI/TI (droit civil) inférieur a 10 000 euro Tcom (droit affaire) : Juridiction paritaire, juges professionnel et commerçant qui permet d’avoir un aspect moins théorique C Prudh° TP /TC C.ASSISE Juridiction de proximité inférieur a 40000 un seul juge. Ils vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf

selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle

manifestation Droits de la personnalité (intégrité physique (contraventions T de Police, délit T G instance, crime Cour d’Assisse), intégrité morale) Droit à l’image Code civil (1804) relatif aux rapports privés a été complété par le code de commerce (1807) qui cadre le rapport professionnels et par le code pénal (1810) qui régit l’administration des sanctions pénales (Contravention : T de Police, Délit : T correctionnel, Crime : Assise) C/- La division du droit et l’organisation judiciaire

 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Chapitre 1 : la différence entre la responsabilité pénale et civile délictuelle. Le code Napoléon a bien séparé les deux. La responsabilité pénale n’a pas pour but de réparer un préjudice. Elle a pour objet de maintenir les citoyens dans la norme fixée (l’autorité publique). Chaque personne est responsable de son propre faite. Elle sanctionne les actes troublants l’ordre public, la paix sociale. La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les dommages

une responsabilité spécifique à ses professionnels. A. La soumission au régime général de la responsabilité Le régime général de la responsabilité des professionnels du droit peut revêtir trois aspects. Il peut s’agir soit d’une responsabilité civile, soit d’une responsabilité pénale ou d’une responsabilité administrative. 1 Bien que les experts judiciaires et les traducteurs agréés ne soient pas toujours des juristes, ceux-ci concourent au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire et

Droit civil 1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques. Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le

TD Droit Privé Dissertation sur l’article 2 du Code Civil Historiquement, le problème des conflits des lois dans le temps a toujours été une controverse. Aulu-Gelle, érudit Athénien, rapporte une discussion entre Scaevola, Brutus et Manilius à l'époque tardo-républicaine (que l'on présente même pour les trois fondateurs du droit civil), qui se demandaient si une loi qui supprimait le délai de prescription d'un an pour les choses volées s'appliquait aussi aux vols déjà commis. Cette discussion est

antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général ou spécialement à chaque infraction. Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Cour d’assises : En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger

relations adultères. Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit. Parfois, l’ordre social correspond à l’ordre moral, religieux, parfois non. C’est identique pour le meurtre. Toutes les religions condamnent la mort portée à autrui. L’ordre social évolue. On abandonne certaines infractions (ou incriminations, c’est-à-dire le comportement décrit par la loi) car elles ne correspondent plus à la société. L’adultère, jusqu’en 1975 était un délit punissable différemment selon qu’on était un homme ou une

 Deux grandes catégories dans le droit des obligations : une nature contractuelle (acte juridique) : les obligations issues d’un contrat une nature délictuelle (fait juridique) : les obligations issues d’un délit civil ou quasi délit civil. Catégories intermédiaires : les quasis contrats : bien qu’il n’y ait pas de contrat, le droit fait produire à certaines situations les mêmes effets que ceux qui auraient été mis en œuvre s’il y avait eu contrat. Exemple : réparer la maison de son voisin en