Délit civil

sépare le droit de la morale mais peuvent se rejoindre (ex : Adultère avant incriminé puisque les valeurs morales le faisait aussi Evidemment, le droit en France est séparé de la religion mais en est tout de même inspiré (Depuis 1989, le mariage civile doit tjrs avoir lieu avant le mariage religieux). II] ORGANISATION DU DROIT EN FFRANCE Doit français se distingue en : Ø Droit privé se veut organisateur de la vie commune en créant du lien juridique entre les personnes, il gère : Interaction

condamnation La préemption d’innocence : Par la constitution, toute personne impliqué dans une affaire pénal, est considéré innocente tant qu’elle n’est pas reconnu coupable par un tribunal. 1 condamnation pour le même délit  Pas de sanction rétroactive : on ne peut pas être condamné pour un délit si au moment de l’action, la lois n’était pas rentré en vigueur. Le principe de territorialité : L’immunité : 1) parlementaire : Avec la séparation des pouvoirs, on ne peut poursuivre un membre des chambre ou du

judiciaire qui a été remaniée. Egalement le renforcement du rôle des cours d’appels. Depuis 58 il y’a eu beaucoup de réforme. Par exemple en 87 les cours administrative d’appel. On a beaucoup de réforme des codes de procédure avec le code de procédure civile, de l’organisation judiciaire. ; On a un perpétuel mouvement législatif en matière d’institutions juridictionnelles mais aujourd’hui on a une structure qui est relativement stable, les problèmes aussi sont relativement stables. Le grand problème c’est

années 1960, une instruction du ministère de la justice à tous les parquets pour ne plus poursuivre les femmes ayant recours à l'IVG : dépénalisation de facto. B – L'originalité : Par rapport au droit civil, la sanction du droit pénal général est la peine alors que la sanction du droit civil est la réparation (sauf exception elle est toujours égale au préjudice subi). C'est une différence fondamentale. Par rapport au droit administratif : la délimitation est plus difficile puisque dans les

 DROIT CIVIL Chapitre 2 : la determination de la règle de droit. Titre 2 : La notion de droit à travers l'étude des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif aux individus ( droit subjectif). Le droits subjectifs sont des prérogatives que le droit objetcif consacre au profit de sujet de droit , ainsi chaque personnes peut detenir un certains nombre de prérogatives individuelles quelle peut faire respecter en faisant appel a l'autorié publique

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui


‐
LE
Y...
Pierre,

 

 ‐
Z...
Claude,
partie
civile,

 


 contre
 l’arrêt
 de
 ladite
 cour
 d’appel,
 en
 date
 du
 6
 novembre
 2008,
 qui,
 pour
 homicide
 involontaire,
a
condamné
le
premier
à
dix‐huit
mois
d’emprisonnement
avec
sursis
et
8
000
 euros
d’amende
ainsi
qu’à
cinq
mois
d’interdiction
d’exercice
de
la
profession
de
médecin,
le
 second
à
six
mois
d’emprisonnement
avec
sursis
et
3
000
euros
d’amende,
et
a
prononcé
sur
 les
intérêts
civils
;

 

 
Joignant
les
pourvois
en
raison
de
la
connexité
;


individuelle objectivée - à l’instar du champ ouvert par la réinterprétation de l’article 1384 al. 1 du Code civil2 - ou des mécanismes de socialisation de la réparation aux frontières de l’idée même de responsabilité. Cependant, le statut de la faute civile relève plus d’une loi cyclique que d’un affaissement régulier. En contrepoint de ce dernier, c’est plutôt la vigueur nouvelle de la faute que soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée,

le droit es obligations. Par ailleurs, les dommages causés à autrui reposent également sur le droit des obligations car l’auteur des dommages est tenu à une obligation de réparation du dommage ou du préjudice causé à autrui, c’est la responsabilité civile ou encore responsabilité délictuelle. SECTION 1 : Définition de l’obligation Comme de nombreux termes du langage juridique, le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens. Il importe de préciser pour lever toute équivoque en la matière

personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers. A/ Affaire X... (Pourvoi n° 05-87.379 émanant de la partie civile déboutée) Mme Ana Y... exerçait l’activité d’auxiliaire de vie auprès de M. Antoine X.... M. Antoine X... est décédé le 21 février 2001. Après le décès de leur père, MM. Lionel et Jacques X... se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d’instruction en reprochant à Mme Ana Y... d’avoir notamment falsifié à son profit des chèques "emploi-services"