Délit civil

gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres transgressions de la loi. Ex : lorsqu’un individu est marié, et qu’il décide de se remarier alors qu’il est toujours engagé dans les liens du 1er mariage => transgression de la loi civile et pénale => deux sanctions différentes, l’annulation du 2nd mariage en matière civile, et une sanction pénale pour

une personne on parle de sanction étatique, elle peut conduire à l’exécution du droit qui a été enfreint ou à une réparation, être en nature (TIG, remise en état,…) ou d’équilibre monétaire. En matière pénale il peut y avoir une sanction pénale et civile, la sanction va porter sur le patrimoine ou sur la personne auteur de l’infraction.Mais le plus important dans la sanction, plus encore que la sanction, est la menace, la force comminatoire. On respecte la règle de droit car on risque la sanction

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de

Introduction au Droit Civil I. 1. La notion de sources du Droit Distinction entre le Droit objectif [ensemble des règles de droit // toutes dispositions ayant une valeur normative] et le Droit subjectif [Tous les droits individuels // Prérogatives conférées à chaque individus] qui découle des règles de droit. La Loi est une source de droit émanant des pouvoirs publics et est obligatoire, permanant, abstraite, et supposée connue de tous [Art 1 Cc : « nul n’est censé ignorer la loi et ne peut

de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1954 a véritablement défini ce qu’était la personnalité morale, soit tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, digne par la suite d’être juridiquement protégé. La jurisprudence se plie également aux règles de droit civil et commercial qui prévoient qu’une société n’a la personnalité juridique qu’une fois immatriculée. L’article 1842 du code civil. Afin de mieux comprendre

rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble

de l'évolution historique du droit des obligations a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit civil, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. La théorie des obligations est à l'origine non seulement du droit civil, mais du droit tout entier : le droit commercial, le droit administratif, le droit international, privé ou public, sont à base de rapports obligatoires

entre particuliers Droit public : Embl de règles juridiques qui s'applique aux personnes morales de droit public & à leur relation avec les particuliers Droit civil : s'applique aux personnes de droit privé. Il concerne les relations entre les personnes & les relations entre les personnes & leur bien. = Code civil Droit international privé : Relation avec des personnes de droit privé ayant une nationalité différente. Droit du travail : règle entre employeur / salarié de

Selon l'article 1371[->0] du code civil français[->1] : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme[->2], dont il résulte un engagement[->3] quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi[->4], certaines obligations juridiques[->5] particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat[->6], une obligation juridique

Cas pratique A: Mr Dupont a commis une infraction en Juin 2011. A la date des faits, il risquait 5 ans d'emprisonnement. Cependant, une proposition de projet de loi prévoit d'incriminer ce délit par 7 ans d'emprisonnement. Parallèlement un parlementaire propose de réduire la sanction à 3ans de prison. Mr Dupont est en attente de jugement. Quelle va être la loi applicable a ce justiciable? 1/La loi en vigueur est-elle applicable? Les alinéas 1 et 2 de l'article 112-1 du code pénal