Délit civil

relèvent principalement de l’arsenal juridique, prévoient : ➜ La modification des règles de célébration du mariage avec l’audition préalable des futurs époux (art. 63 du code civil) ➜ La fixation de l’âge nubile du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons (art.144 du code civil). ➜ Un projet de loi pour instaurer le délit de « contrainte au mariage ». ➜ Le renforcement des mesures prises pour bloquer la transcription du mariage mixte dans l’objectif de lutter contre les mariages simulés où sont

engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations

L'imputabilité : La responsabilité pénale contrairement à la responsabilité civile, suppose que l'individu soit en mesure de répondre de ses actes. En d'autre termes, quelle est la capacité de comprendre et de vouloir c'est-à-dire qu'il ait un dicernement suffisant. Il ne s'agit pas au pénal de réparer un dommage mais on s'intéresse à l'autre, est ce qu'on peut lui faire un repproche ? Cette différence entre responsabilité pénale et civile, explique qu'une personne ayant commis une infraction puisse ne pas

infraction qu’elles soient le fait d’actes positifs comme le vols ou passifs (non-assistance a personne en danger de mort) et qu’elle ait été commise totalement ou partiellement (tentative) et qu’elle soit qualifiée par le leg comme etant un crime un delit ou une contravention. On remarque a ce sujet que le droit pénal spécial n’est pas indépendant des autres droits , il fait lobjet d’un lien étroit avc les autres domaines du droit pénal et les autres branches du droit de manière générale. I-La relation

textes de loi. Les articles de lois sur les conflits de lois sont rares car quand le Code civil a été élaboré, les rédacteurs n’ont pas voulu prendre de règles rigide mais laisser les juges se débrouiller seuls. Art important car pose de grands principes : art 3. ex : art 170 concerne le mariage des frç à l’étranger. Ds certains pays, il y a des codes de DIP car ces textes ont été élaboré plus tard que le Code civil. Si les textes de lois ne sont pas nombreux, les solutions seront données par la JCP

Selon le principe de territorialité le juge français est en principe incompétent pour connaitre les délits ou crime commit à l’étranger mais cette incompétence aurait de grave conséquence . C’est pourquoi il a été mis en place. C’est à partir de là que se dégage le principe de personnalité passive qui concerne les infractions commise par un étranger sur une victime française et dont le délit ou le crime est réprimé en France. Ce principe est issu de l’article 113-7 du code pénal. Toutefois il

litiges de l’administration. Les juridictions judiciaires, il y a deux catégories. Il y a les juridictions civiles, commerciales ou sociales, ou encore juridiction civile au sens large du terme. Litige d’intérêt privé. Divorce = TGI, employeur/employé = Conseil des Prud’hommes. Et il y a les juridictions pénales ou répressives. But de sanctionner les effractions des citoyens : effractions, délit, crime. Il y a un certains nombres de juridictions qui n’appartiennent ni au judiciaire ni à l’administratif :

j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation comporte un ensemble de dispositions de droit interne et de droit international privé qui doivent s’inscrire en tête du futur Code civil malgache. Source du droit privé, le Code civil doit en effet contenir les prescriptions générales qui dépassent le cadre du droit civil et qui, d’une part, constituent des garanties fondamentales des droits et des libertés de chaque individu, d’autre part, prescrivent certaines règles générales s’appliquant à toute

CHAPITRE 3 : L’organisation judiciaire française. A. Principes généraux de l’organisation judiciaire : 1. Les deux ordres de juridiction : • Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi.

justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives : Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions