Délit de coalition

moyen de pression. En 1867, les juges seront mis à la retraite à 70 ans mais gardent une totale indépendance. La Cour d’Assises est responsable des crimes et des délits de presse et les matières politiques. Il s’agit de la seule cour de justice avec jury populaire. Le constituant était très attentif à la liberté de presse. Les délits de presse devaient donc être aux mains d’un jury populaire. Ceci était vu comme une garantie de la démocratie. Les cadres politiques L’unionisme : de 1830 à 1847

l’importance des médias en leur sein. CENSURE: Disfonctionnements. Journalistes emprisonnés ou frappés par des procès. Les journalistes kurdes notamment régulièrement emprisonnés. La situation s’est améliorée mais persiste un nombre important de « délits d’opinions » considérés comme excessifs. Notamment l’affaire ERGENEKON (ensemble de procès relatifs à une organisation qui aurait à partir de 99 eut pour finalité de déstabiliser le pays et de renverser le pouvoir AKP pour servir ses propres intérêts

république, il n’y a pas encore de parti politique, il n’y a pas vraiment de discipline de vote, de ce fait il y a une très grande instabilité ministérielle du à l’inexistence des partis. On a un comportement très libre, les gouvernements sont issus de coalitions fluctuantes, mouvantes. La question du pouvoir municipal est posée et le maire est désormais élu au suffrage universel. Il y a compétition, une série de noble continue à se faire élire mais il y a de plus en plus de républicains qui se font

une voie médiane entre le socialisme émergeant et l'opportunisme. Lors des débats sur la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, il tente de s'opposer à l'institution d'un délit d'outrage au président de la République, qu'il considère comme une forme de censure29. De même, il se moque en février 1881 du délit de diffamation : « M. le rapporteur nous présente une loi qui donne paraît-il la liberté de la presse, mais il ne permet pas la diffamation ni envers les cours d'appel, ni envers les

chaque chambre la soutiennent. Le Président peut aussi nommer les juges de la Cour Suprême et divers ministres, mais le Sénat doit d'abord les approuver. La Chambre des représentants a le pouvoir d'impeachment (mise en accusation de trahison, crime ou délit), dont le Sénat a le pouvoir de juger, qui leur permet de destituer le Président de ses fonctions. La Cour Suprême peut déclarer certaines lois contraires a la Constitution, mais le Congrès (deux-tiers de chaque chambre) peut passer de nouveaux amendements

alors de la transformation d’une procédure pratiquée depuis le 14ème siècle (1376) : l’impeachment. Cette procédure permettait à la Chambre des communes de traduire devant la Chambre des lords un ministre accusé d’une infraction pénale (crime ou délit). L’idée est que les détenteurs d’une fonction publique ne relèvent pas des tribunaux ordinaires. La peine encourue va de la simple amende à la mort. Au 17ème siècle la mise en cause de la responsabilité des ministres va s’élargir à leur activité

codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance aggravante dans certaines infractions… Notons le délit de coalition ouvrière, abrogé en 1843. Dans le premier code civil on trouve le contrat de louage et le contrat d’ouvrage. Au début des années 70, il est nécessaire de réformer le droit social dans le courant d’où césure conception classique / moderne

une multitude de partis et le cabinet ministériel va pouvoir se maintenir si la coalition qui le soutient est relativement stable, si cette entente se poursuit, le cabinet pourra se maintenir et si la coalition est fragile, le cabinet tombe. La politique suivie par le cabinet sera le résultat d’un compromis entre les différents partis membres de cette coalition. Si la coalition est fragile, le risque est que la coalition fasse et défasse le gouvernement et donc produirait une instabilité ministérielle

une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) seront punis de un an de prison et écoperons d’une amende de 45000€ » 1). Il existe cependant d’autres termes liés à la liberté d’expression comme : • La diffamation : auteur du délit pouvant écoper d’une amende allant de 38€ à 45000€ selon la gravité de celui-ci. • La séquestration :acte consistant à retenir une personne dans un espace fermé contre sa volonté, la peine étant de 20 ans de réclusion ou bien 5 ans plus une

entre les mains d’un seul Chef : Le Maréchal, crée ainsi un culte de la personnalité, les libertés fondamentales sont bafouées car Pétain prend des mesures d'exception qui restreignent les libertés publiques, pars exemple ; le rétablissement des « délits d'opinions et d'appartenance » dans la législation et l'institution de juridictions exceptionnelles lui permettent d'éliminer les opposants : communistes, socialistes, gaullistes, francs-maçons. Chaque texte est légiféré par Pétain de telle manière :