Délit d'entrave

Les intérêts des créanciers de la société sont protégés contre une gestion qui pourrait les léser. Le public est aussi protégé, dont des sociétés de façade pourraient attirer les capitaux.Le délit d'entrave fait donc partie de ces incriminations et peut prendre de multiple facettes comme le délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions de l'article L.482-1 du Code du travail). Il en va de même en cas d'atteinte à la constitution ou au

organe de contrôle des décisions au sein de l'entreprise L'article 483-1 du Code du travail a pour objet de condamner toute entrave à la constitution du comité d'entreprise, entre autres. Néanmoins il ne saurait définir précisément la notion de délit d'entrave. Il nous faut étudier les différents domaines d'intervention du comité (A) afin de déterminer quels sont les cas susceptibles de faire l'objet d'une entrave (B). | | | | | | A/ Des prérogatives tendant à une meilleure intégration des

peut être condamné pour délit d'entrave. Le comité d'hygiène sécurité et conditions de travail, il a été crée par la loi du 23 décembre 1982, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et il a pour mission de contribuer à la protection de la santé publique et mentale des salariés. Il fait des inspections sur les sites et cela au moins une fois par trimestre et lui aussi bénéficie du droit d'alerte. Arrêt du 25 septembre 2007 : Ch criminel = délit d'entrave Plusieurs problèmes

être délégué syndical III. Comment est désigné le délégué syndical IV. Combien peut-il y avoir de délégués syndicaux V. Les rôles, ses missions et spécificités VI. Les moyens VII. Durée et cumul de mandant VIII. Leurs garanties IX. Le délit d’entrave X. Les bons de délégations INTRODUCTION : Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical exerce

circulation libre , protection spécifique contre le licenciement ,délit d’entrave   II)      les délégués du personnel :   a) La mise en place des délégués du personnel : obligatoire à partir de 11 salariés b) Leurs attributions : réclamations individuelles et collectives , entretien une fois par mois c) Leurs moyens d’action : 15 h de délégation par mois ,circulation libre , protection spécifique contre le licenciement , délit d’entrave III)      les syndicats :   a) La section syndicale : défense

refus de communication s’étend à un refus sur place, alors l’effet exposé semble caractériser le délit d’entrave à la mission du commissaire aux comptes (820-4). Le délit d’entrave s’applique aux experts que le commissaire aux comptes peut nommer dans l’exercice de la mission. De plus, le refus doit être caractérisé par une obstruction volontaire à plusieurs reprises. En l’espèce, le délit d’entrave apparaît constitué et Mme Légal doit en faire la procuration au procureur de la république conformément

et, plus généralement, pour toute rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. L’emprise du statut des salariés protégés sur les régles de rupture du ct de travail Arret 14 novembre 2006 FIN DE CDD D'UN SALARIE PROTEGE - DELIT D'ENTRAVE La cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2006, s'est prononcée sur la rupture du CDD (contrat à durée déterminée) d'un salarié protégé. En l'espèce, un salarié est embauché en CDD pour une durée de 2 ans. Ce salarié devient délégué

De plus, le non-respect d’une telle obligation, rendrait coupable l’employeur d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans une décision rendue en 2020. La question qui se posait devant la Cour de cassation était de savoir si le fait pour un employeur de ne pas avoir consulté le CSE sur une décision concernant la gestion de l’entreprise constituait un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée

partie : Droit pénal des affaires - l’escroquerie - L’abus de confiance - Le faut - Le recel IIIème partie : Droit pénal des sociétés - la banqueroute - les interdictions professionnelles - la faillite - l’abus de biens sociaux - le délit d’initié IVème partie : Droit pénal du travail - infractions relatives au contrat de travail - infractions relatives à la réglementation du travail - infractions relatives à la représentation du travail Ière partie : Présentation du droit

suspension des opérations en cours tant que sa consultation n’aura pas été pleinement assurée. L’article 2328-1 du Code du travail précise que le défaut de consultation ou la consultation tardive du comité sont susceptibles de constituer un délit d’entrave, sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3.750 euros (en cas de récidive, emprisonnement de 2 ans et jusqu’à 7.500 euros d’amende). De plus, dans un arrêt du 4 juillet 2012 n°11-19.678, la Cour de cassation estime