Délit d'entrave

les parties en jouant le rôle de médiateur et en évitant aussi les conflits individuels ou collectifs. Tout personne ayant fait obstacle à l'accomplissement de la mission des inspecteurs du travail est passible de sanctions pénales au titre du délit d'entrave. 2. Constat des infractions et poursuites Lorsque l'inspecteur découvre une infraction dans la plupart des cas il demande à l'employeur d'y mettre fin. Il dispose d'un large éventail de sanctions. Les constats de l'inspecteur du travail peuvent

qu’il n’y a aucune place pour un groupement professionnel qui pèserait sur la décision contractuelle. Le disposition durci -1870 : délit de coalition soit délit pénal====applications nombreuses au 19ème siècle. -En 1864 : 2nd Empire soit l’empire libéral====Nap 3 impose lui-même la suppression du délit de coalition. Constituer un groupement professionnel n’est plus un délit pénal mais ce n’est pas un droit proclamé. Il faut attendre encore. -3ème république : loi de 1884===loi relative à la liberté

de 11 salariés leurs attributions : réclamations individuelles et collectives – entretien une fois par mois leurs moyens d’action : 15 h de délégation par mois – circulation libre – protection spécifique contre le licenciement - délit d’entrave remarque : le CHSCT Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : si + de 50 salariés le comité d’entreprise : sa mise en place : obligatoire si + de 50 salariés – délégation unique – comité d’établissement – comité

s'exercer sans abus. Ainsi, si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des non grévistes. Dans le cas contraire, les grévistes commettent un délit d'entrave qui constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats comme les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les

action conteste la légalité d’une convention ou accord collectif. Mais aussi pour l’exécution ou interprétation du texte lui même : action d’une organisation syndicale (patronale ou salariée) et non pas individuelle. Pénale : De la contravention au délit. Défaut d’affichage de la convention sur le lieu de travail, non respect du minimum conventionnel, non respect du maximale de W : il y a autant de contravention et d’infraction qu’il y a de salarié. le transfert d’entreprise Observations générales

DROIT DE NE PAS S AUTO INCRIMINER Dalloz actualité 03 avril 2009| Le droit de ne pas s'auto-incriminer : un droit aux contours flousLe délit d'opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie ne porte pas atteinte au droit au silence.| Observation :Dans cet arrêt du 24 février 2009, la chambre criminelle s'attache à l'articulation des pouvoirs d'enquête confiés aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

le jour de l'IVG. Jusqu'à la promulgation du nouveau Code pénal en 1992, le droit français connaissait l'infraction d'avortement. Ainsi, jusqu'à cette date, l'interruption légale de grossesse était comprise juridiquement comme une dérogation à un délit. La loi de 1975 n'avait que créé un fait justificatif qui permettait d'éviter les poursuites pénales. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse est défendue comme un droit (cf. l'exposé des motifs de la loi du 4 juillet 2001), voire une liberté

pénales dans le cadre de l’UMOA ................................. 71 3.2 PROJET DE TEXTE .............................................................................................. 72 3.3 ANALYSE DETAILLEE DU PROJET DE LOI UNIFORME RELATIVE AUX DELITS BOURSIERS ............................................................................................ 72 3.3.1 Commentaire des dispositions communes ............................................................... 72 3.3.2 Présentation du dispositif

L'avortement Sommaire : Introduction Questions – Réponses : Les chiffres ? Les droits envers la loi Française ? En Europe & dans le monde ? Les délits ? Les étapes de l' IVG ? Les dangers & conséquences ? Conclusion Introduction : L'arrivée d'un futur enfant est désiré ou non. Certaines jeunes femmes voient l'arrivée de ce dernier comme une joie mais cela peur perturber certaines adolescentes. Les risques d'une interruption volontaire

s’exercer sans abus. Ainsi, si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des non grévistes. Dans le cas contraire, les grévistes commettent un délit d’entrave qui constitue une faute grave susceptible d’entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats comme les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L’employeur et les