Délit d'entrave

l'ANAEM, carte de résident ou carte de séjour avec autorisation de travail, envoi par lettre RAR auprès de l'administration pour s'assurer de l'existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France) ? O O O Délit (5 ans emprisonnement et 15000 € d'amende par salarié) d'infraction à l'interdiction d'embauche ou de conserver un étranger non muni d'un titre. UNIVERSITE D’ÉTÉ – du 3 septembre 2010 Le cycle social : quelles diligences appliquer ?

matériel et moral. Le Code Pénal français (ci-après CP) réprime à l’article 226-22 : la divulgation de données nominatives portant atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée. Néanmoins la poursuite du chef de ce délit n’est possible que sur plainte préalable de la victime. Hors en l’espèce, chaque salarié a été victime des agissements d’Edgar, et pour agir sur fondement de ce texte, il faudrait que chacun des salariés porte plainte ce qui n’a pas été le cas. Seul

Droit Pénal Article 111-3 du Code Pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention Article 121-1 du Code Pénal : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Art. 5 de la

cause de la santé et de la sécurité. ⇨ Un inspecteur du travail pour les grosses boîtes ne vient jamais sans renseignements. On ne doit jamais mentir à un inspecteur du travail = délit d’obstacle aux fonctions d’inspection du travail. ⇨ On va en prison en droit social seulement qu’en cas de décès ou en cas de délit d’obstacle aux fonctions d’inspection du travail. Sinon on ne va pas en prison. - Le conseil (800 000 par an) dans un rôle non répressif (85% des personnes qui viennent

Quel ordre du jour ? Un ordre du jour doit être communiqué aux membres trois jours (72 heures) avant la séance. Il est fixé conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire. La fixation unilatérale par le chef d’entreprise constitue un délit d’entrave et entraîne la nullité des délibérations adoptées. Exceptions. • Dans le cas d’une demande de réunion extraordinaire par la majorité des membres titulaires du CE, l’ordre du jour est fixé unilatéralement par les demandeurs. • Les consultations

principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés). 1993 : La loi Neiertz du 27 janvier dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, à la suite des attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles. 1999 : Le 8 juillet, une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante : « la loi favorise l’égal

le travail qui s’y rapportait Révolution : pr Rousseau Etat = expression volonté gale, il n’y a rien entre les citoyens et l’Etat, d’où suppression corporations Décrets d’Allarde : principe liberté du travail (pas besoin appartenir corporation) Délit de coalition : interdit tte forme d’action collective occasionnelle ou permanente (de la part ouvriers et patrons) = interdiction grèves, pétitions et attroupements +20 personnes Loi le Chapelier1791 : fin corporations 1803 : création livret ouvrier

peut adhérer au syndicat de son choix » dispose le Préambule de 1946. L’article L2141-1 du Code du travail lui fait écho. On ne peut pas prendre en considération en fonction des comportements syndicats. On donne des peines délictuelles pour le délit d’entrave. Nullité des mesures discriminatoires : Elle engage la responsabilité civile de l’employeur. Tout acte contraire étant nul de plein droit, le salarié licencié en raison de ses activités syndicales a droit à réintégrations dans l’entreprise

part le comité d’entreprise perçois des subventions de fonctionnement : il s’agit d’une subvention que le chef d entreprise doit verser au CE d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute ( c’est un minimum [ art 2325-43 ] délit d’entrave si l employeur refuse de transmettre le nombre de masse salarial). Cette subvention est utilisée concernant les frais occasionné par le recourt à l’expert, la formation économique des membres titulaires, frais de missions et de déplacement des

(pénal). Amende = pénal mais versé au trésor public. Dommage et intérêt = versé aux victimes (civil). 1- Action ou omission : Réprimer une infraction c'est-à-dire une action, un acte. Omission : reproche de ne pas faire quelque chose. Ex : délai d’entrave : est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central