Délit d'entrave

d’entreprises à l’égard du personnel constitue une infraction ou un délit. Ces inobservations peuvent faire l’objet de plusieurs sanctions pénales et relèvent ainsi du droit pénal du travail. L’existence de ces juridictions pénales souligne l’importance des obligations imposées par l’employeur du fait de son pouvoir de direction. Les juridictions pénales visent principalement à sanctionner le travail clandestin, le temps de travail, les délits d’entrave ou de discrimination syndicale, et surtout la sécurité au

personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans des espaces publics d’internet Autres pratiques : mail bombing (un informaticien a envoyé près de 300 000 Mails. Déclaré coupable du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé des données : 4 mois de prison et 20 000€ d’amence.) Opt-in La collecte des données personnelles doit être loyale et licite. Il est interdit d’utiliser l’adresse de courrier électronique

régies par la loi. Elles font partie de la communication ascendante et ont une mission de représentation des salariés très importante en matière de communication. Elles font l'interface. La direction ne peut pas nier leur présence sous peine de délit d'entrave. a) Le CE Les CE sont créés en 1945, au sortir de la 2eWW. Ils ont une fonction d'information : il s'agit d'associer l'ensemble du personnel à la marche de l'entreprise. Ce ne sont pas des organismes de décision concernant la marche de

faute grave.   B. Licenciement pour faute grave L’article 39 du code cite parmi les faits qu’il considère comme faute grave pouvant entraîner le licenciement du salarié : - la condamnation par un jugement définitif et privatif de liberté, pour un délit lié à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs. - la divulgation de secrets professionnels ayant porté préjudice à l’entreprise.- le fait de commettre, à l’intérieur de l’entreprise ou pendant son travail le vol, l’abus de confiance, l’ivresse

25 mai 1864 ouvre le deuxième âge de la grève qui prend fin avec la Seconde Guerre Mondiale. En instituant une tolérance et en supprimant la notion de délit, elle ouvre l’âge d’or de la grève en France. Le délit de coalition est abrogé, or cela ne signifie pas que le droit de grève soit reconnu explicitement car la loi, en réalité, remplace le délit de coalition par celui d’atteinte à la liberté du travail. Avec la reconnaissance du droit syndical en 1884, la grève devient le moyen privilégié, pour

après l'avoir consulté et donné son avis dans un délai de 4 mois après la clôture annuelle de l'exercice. A noter que si le chef d'entreprise ne veille pas à la réalisation du bilan social dans les délais impartis, il peut être poursuivi pour délit d'entrave. Tout salarié peut accéder gratuitement au bilan social de son entreprise s'il en fait la demande. Hormis le comité d'entreprise, les délégués syndicaux doivent être mis au courant du projet de bilan social. Dans le cadre de sociétés par actions

délictuelle et la responsabilité quasi délictuelle font tous deux ressortir deux notions, celles du délit civil et du quasi-délit civil. Le délit civil, au sens large, est tout fait illicite de l'homme engageant sa responsabilité civile. Dans une acception étroite : c'est le fait de l'homme résultant d'une faute intentionnelle et engageant sa responsabilité civile. Par opposition le quasi -délit est le fait de l'homme illicite mais commis sans intention de nuire, qui cause un dommage à autrui et

1982, cette loi est la loi Roudy. Aujourd’hui des nouvelles lois sont encore créer sur le sujet de l’avortement comme le montre ~ Page 11 ~ La loi de 1993, la loi Neierzt qui elle prévoit des peines d’amendes et d’emprisonnement pour le délit « d’entrave à l’IVG ». Une loi encore plus récente a été créé la loi de juillet 2001, appelé la loi Aubry, elle autorise l’avortement et porte le délai légal de l’IVG de 10 à 12 semaines et enfin supprime l’autorisation parentale pour les mineures.

cadre d'un accord collectif d'entreprise. Au plan pénal, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités mentionnées par les articles L. 321-1 et du code du travail et notamment la consultation du comité d'entreprise est reconnu coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Les causes de licenciement L'article L.321-1 du Code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

syndicats. Mais dès 1800, des ouvriers charpentiers créent des ligues de défense, des syndicats, se constituent même des syndicats patronaux clandestins. La Révolution française de 1848 proclame le droit au travail et la liberté d’association. Le délit de prohibition est supprimé par la loi OLLIVIER de 1864. Mais il faudra attendre 1884 et la loi WALDECK-ROUSSEAU qui leur permettent de sortir de la clandestinité. Le syndicalisme naît véritablement à cette époque et s’ensuivra une évolution des syndicats