Délit d'entrave

faussement à croire, par le titre ou la désignation qu’elle se donne ou autrement, qu’elle est une coopérative, une fédération ou une confédération ; 2-fournit au Ministre chargé de l’habitat des renseignements faux ou inexacts ; 3-entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi l’oblige ou l’autorise à faire ; 4-effectue un partage illégal des sommes appartenant à la coopérative. ARTICLE 24 : Une personne qui, sciemment, par acte ou par

faudra attendre 1874, en réalité, pour voir naître une « véritable » première législation en matière de droit contrôlée par un corps d'inspection étatique. En parallèle, le Second Empire abolit le délit de coalition en 1864 (proclame le droit de grève) tout en créant une nouvelle infraction qui est celle d'entrave à la liberté du travail. Les associations demeurent interdites (interdiction issue de la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791). En 1868, une loi intervient pour tolérer les chambres syndicales

rapport direct avec l'existence du contrat de travail ? C'est une notion beaucoup plus large que la notion de vie privée. Vocation à comporter même des éléments publics (qui n'ont pas de rapport avec sa vie professionnelle). Ex : salarié qui commet des délits pénaux (ça ne relève pas de la vie privée mais de la vie personnelle).   Principe : un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement. Mais ces faits peuvent causer un trouble dans l'entreprise. Si le fait tiré de

suppression de 64 postes sur le site de Grenoble, les salariés ont riposté par divers moyens, à savoir, par des arrêts de travail consécutifs, des alertes DP et CHSCT (en raison des conséquences de cette situation sur les salariés), des menaces de délit d’entrave et des messages adressés à la direction du constructeur. Finalement ces salariés ont eu gain de cause car ces divers moyens de pression ont contraint l’entreprise à suspendre ce projet de délocalisation (Le monde informatique, 30/11/2011). Néanmoins

autoriser la prise d'un crédit d'heure avant l'autorisation préalable, il ne peut donc pas effectuer a priori un contrôle sur l'utilisation du crédit d'heure. Si l'employeur subordonne une autorisation préalable au crédit d'heure, cela constitue un délit d'entrave. Il faut faire un registre écrit, ou alors on met en place un compte de délégations   B) la mise en place et l'utilisation des bons de délégations   C'est un doc sur lequel va figurer 4 mentions : -Le nom du représentant du personnel -Le

l’entreprise fait partie des prérogatives du CE. Tout retard ou absence de consultation sur le plan de formation et sur les orientations en matière de formation professionnelle expose l’entreprise aux sanctions suivantes : * Une sanction pénale pour délit d’entrave, sous la forme d’un emprisonnement et/ou d’une amende ; * Une majoration de 50% de la contribution due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle, applicable sur la totalité des versements. Si l’entreprise n’a pas de CE par

préalable à un licenciement ou le représenter devant le conseil de prud’hommes. 3. Le statut de salarié protégé et le délit d’entrave Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les délégués syndicaux bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. On parle de « salariés protégés », même si leur protection n’est pas absolue. Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et/ou au bon déroulement de la mission des représentants du personnel

pour négocier et conclure des accords coll de travail dans l’etp. Cette règle dite du monopole syndical s’impose dans toute son impérativité dans les etp doté d’un DS : si un E engage la négociation avec d’autres agents que le DS il commet un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. Le DS a un monopole qui exclut que la négociation puisse se dérouler avec d’autre représentant du S. §2 : La négociation coll dans les etp dépourvu de DS L’essor de la négociation d’etp et dans cette négociation

la cour de cassation, au milieu: la cour d'appel - Tribunal pénal: Compétent pour des affaires du droit du travail. Certains articles sont assortis de sanctions pénales en droit du travail. 2 sortes : des contraventions ou délits Contraventions: tribunal de police Délits: tribunal correctionnel - Tribunal administratif: Dans certains cas, l'inspecteur du travail va prendre des décisions administratives soit à la demande de l'employeur soit à sa propre initiative. Il mène son enquête et rend

responsables pour crimes et délits ­ page 4 Dispositions préliminaires ­ ART. 1er Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. ART. 2 L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime. L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention. LIVRE III Toutes les autres infractions sont des délits, sauf si la loi en dispose