Délit d'entrave

textes : - Au plan général par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; - Par l’article 9 du Code Civil ; - Par l’article 226-22 du Code Pénal, qui assimile la divulgation des informations portant atteinte à la vie privée à un délit, punissable d’un an de prison et 15.245 € (100 000 F) d’amende. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut être déclarée civilement responsable (cf. art. 1384 du Code Civil). 5.2 Protéger les autres droits des personnes Obligation - SANCTIONS EN CAS

verbal sur ce qu’il a constaté, si l’employeur refuse il repart, il ne peut pas le forcer mais il dresse aussi un procès verbal sur ce que l’employeur n’a pas voulu lui donner. Il aura alors des peines correctionnelles qui s’est rendu coupable d’un délit d’obstacle. Le procureur peut alors décider que l’employeur sera jugé par un tribunal ou alors de classer sans suite ce procès verbal.  Autre mission de l’inspecteur du travail : la prise de décisions administratives tel que d’exiger le retrait immédiat

reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». Le second est l’article L. 431-1 du Code pénal qui sanctionne « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou manifestation ». Dans les deux cas, la liberté du travail apparaît comme une limite apportée à des usages abusifs du

financière pour l’entreprise. Mais l’enjeu essentiel concerne les représentants du personnel, si l’entreprise dépasse un certain seuil, l’employeur devra mettre en place des institutions représentatives du personnel sous peine d’être poursuivi pour délit d’entrave. La mise en place doit se faire lorsque les effectifs dépassent le seuil fixé pendant 12 mois consécutif ou non au cours des 3 dernières années. imprimer ------------------------------------------------- Chapitre 2 : la représentation du

conséquences. Le législateur multiplie les mesures de protection de l'épargne = protection du capital social (car est le gage des créanciers). La première des infractions en droit pénal des sociétés (loi 17 juillet 1856 sur les commandites par actions) : délit de distribution des dividendes fictifs. -Début 20ème siècle : . Les scandales financiers se multiplient : Union Générale en 1882, Canal de Panama, ... Ce sont des millions de petits épargnants lésés. . L'emprise étatique va s'accentuer sur

conventionnalité (Section II). La multiplicité des recours soulève immédiatement la question des sources du droit pénal et de l’impact de la question prioritaire de constitutionnalité sur un des principe cardinaux du droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines, parfois dite légalité criminelle pour englober la matière pénale au sens large5 . Il conviendrait de présenter le déclin contemporain de la légalité pour mieux mesurer la portée de la QPC (Section III). 1 G.Vedel , Excès de pouvoir

représentatif du personnel → L’inspecteur du travail peut pénétrer dans les entreprises, effectuer des visites des lors que des salariés y sont employés de jour comme de nuit. C’est un droit de protéger pénalement, si l’employeur s’oppose il ya un délit d’entrave à la mission de l’inspecteur du travail. 2) Les moyens de contrainte L’inspecteur du travail qui constate des irrégularités ou des violations des conventions collectives peut sanctionnés pénalement s’il y a infraction il

comité d’entreprise, ont lieu chaque mois à la suite l’une de l’autre, sur convocation de l’employeur. Cette périodicité constitue le minimum obligatoire auquel de chef d’entreprise ne peut se dérober, sous peine d’encourir une condamnation pour délit d’entrave. Il ne peut pas non plus invoquer un empêchement qui ne lui permettrait pas d’assisté à une réunion, dans la mesure où il peut se faire remplacer (cass.crim du 26/02/1979) II/ Les missions Faire exercer aux élus de la DUP les missions du CE :

responsabilité délictuelle et la responsabilité quasi délictuelle font tous deux ressortir deux notions, celles du délit civil et du quasi-délit civil. Le délit civil, au sens large, est tout acte illicite de l'homme engageant sa responsabilité civile. Dans une acception étroite : c'est l’acte de l'homme résultant d'une faute intentionnelle et engageant sa responsabilité civile. Par opposition le quasi -délit est Le fait de l'homme illicite mais commis sans intention de nuire, qui cause un dommage à autrui et

est très médiatisé, ce qui peut dissuader de ne pas respecter les règles. Ce qui marque le droit pénal des affaires est l’ambivalence entre pénalisation et dépénalisation. Quelles peuvent être les infractions du droit pénal financier ? - le délit d’initié concernant le marché financier - la régulation des marchés en droit de la concurrence ou en bourse suppose de rechercher un équilibre entre différents intérêts en cause - les infractions de droit commun comme les appropriations frauduleuses