Délit d'initié

17, p. 637, B ull. Joly 1998 p. 815).. Il y a un souci de transparence du marché avec la sanction notamment du délit d’initié. Le 28 janvier 2003, une directive de la communauté européenne a porté sur les opérations d’initiés. Le délit d’initié : quand de part une certaine profession, on profite d’une information essentielle, il peut y avoir désormais punition « Délit d’initié Délit qui consiste à utiliser ou à transmettre des informations non connues du public qui si elles l’étaient, auraient

étendues aux bateaux de navigation fluviale. Crim. 3 novembre 1992 Samir X, de nationalité libanaise, a été inculpé de délits d’initié par les juridictions répressives françaises. La loi pénale française s’applique t elle aux infractions commises par un étranger à l’étranger? La Chambre criminelle rejette le pourvoi. Selon elle, l’élément légal du délit d’initié n’exige pas que l’opération incriminée ait été réalisée sur le marché boursier français et porte sur les titres cotés en France

mettre la personne concernée en mesure de présenter ses explications (principe du contradictoire). Ensuite, le collège de l’AMF peut ordonner qu’il soit mis fin aux manquements aux obligations visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initié, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché. Le président de l’AMF peut demander en justice qu’il soit

causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de responsabilité 3 Le conseil illicite II Les autres responsabilités du CGP A La responsabilité pénale du CGP 1 Le délit de blanchiment 2 Le délit d’initié 3 L’escroquerie 4 L’abus de confiance B Les responsabilités administrative et déontologique du CGP 1 La responsabilité administrative : le contrôle de l’AMF 2 La responsabilité disciplinaire : le contrôle de la Chambre de Indépendants

porteurs de parts, et n'a pas de personnalité juridique. CAPITALISATION BOURSIERE :valeur de la société en bourse à un moment donné. Elle correspond au cours de l'action multiplié par le nombre d'actions de la société. DELIT D'INITIÉ : un investisseur est accusé de délit d'initié lorsque, détenant une information avant le marché, il l'utilise à des fins.

contrôles et des enquêtes. * Elle est chargée de relever aux termes de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, l’utilisation d’informations privilégiées (ou délits d’initiés), la manipulation des cours et la diffusion de fausses informations. L’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires. * DELIT D’INITIES : Lorsque certaines personnes disposent d’informations pas encore rendues publiques et qu’ils en profitent pour spéculer sur le cours des actions, en vendant ou en achetant

les parties prenantes, d'où les scandales financiers et comptables d'Enron , de WorldCom , de Parmalat , etc., qui ont connu un retentissement particulièrement important • Délit d'initié, arnaques pour petits actionnaires naïfs : relative à des manipulations (criminelles) des marchés financiers. Le délit d'initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres ; l'utilisation ou la communication

sociaux. La matière se renforce durant la 2nde partie du 20ème siècle au cours du renforcement du capitalisme. C’est en 1966 par exemple que paraissent les lois en matière de société qui comportent toutes un volet pénal. En 1967 apparaissent les délits d’initié. En 1973 apparaissent des lois concernant la publicité mensongère. En 1996 apparaissent les premières lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Lorsque l’on étudie les diverses étapes de l’évolution du droit pénal on comprend que

informationnel, si, à tout moment, le cours d’un titre reflète l’ensemble des informations disponibles (publiques) sur l’entreprise ainsi que les anticipations exprimées sur les événements futurs. • La seule façon de battre le marché est de profiter d’un délit d’initié (exploiter une information privée) • Source: Eugène F. Fama (1970): « Efficient Capital Markets: A Review of Theory and Empirical Works », Journal of Finance, n°25, pp. 383-417. Marchés financiers Cours Marché parfaitement efficient

L’interdiction d’exercice temporaire ou définitive de l’activité qui a favorisé la commissions du manquement, Des sanctions pécuniaires au plus égale à 15 millions d’€uros, concernant les personnes physiques cela peut aller jusqu’à 300 000€ pour un délit d’initié par exemple , manipulation de cours, diffusion de fausse information ; ex l’ AMF peut sanctionner les conseillers en investissement financier(CIF) qui recommandent des investissements destinés au public Elle peut aussi opter pour des mesures