Délit d'initié

. . . . . . . . . . . . . . Projet de modification de statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . Opérations sur titres des dirigeants et des personnes liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liste d’initiés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déclaration d’intention en cas d’actes préparatoires au dépôt d’une OPA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 863 864 865 866 867 § 1. L’établissement d’un prospectus

Forme forte: se peut-il que les dirigeants de la firme fassent des sur-profits en achetant l'action avant la publication de la nouvelle. Non, si marché est efficient (forme forte). En pratique: ... OUI! Mais la loi dit: Non! (délit d'initié, voir: "Wall Street", "non-délit d'initié"). En pratique: l'évidence montre que le marché n'est pas efficient au sens fort. Les implications sont considérables: . si marché est forme faible efficient: acheter ou vendre des actions sur la base des prix passés ne peut

s'expliquent par la volonté de minimiser le risque de délit d'initié. En effet, on considère que la fenêtre de quelques semaines après la publication des comptes est une période au cours de laquelle le marché est réputé être aussi bien informé que les dirigeants. Le point 2 vise les cas où, précisément, les organes sociaux (ou mandataires sociaux) de l'entreprise bénéficient d'une information privilégiée leur faisant courir le risque de délit d'initié en raison d'une asymétrie d'information momentanément

septembre 2000, 75% des sociétés introduites en Bourse avaient réalisées dans les 3 mois précédant l’introduction de capital, une augmentation de capital. Elles ne pouvaient être sanctionnées car seules les sociétés cotées sont passibles de délit d’initiés. Depuis l’AMF interdit les augmentations de capital réservées dans les 6 mois précédant l’introduction. 2.2 L’information du public 2.2.1 Le prospectus d’information Une note d’information est visée par l’AMF dont les caractéristiques

falsifiés. Ensuite, un homme seul ne peut pas être avilie ou intéressé, voir dénaturer par la société, car il n'est pas neutre. Or les tentations sont nombreuses dans ce monde : l'argent, nous pouvons prendre le cas des nombreux délits d'initiés dans la finance ( un délit d'initié est le fait de réaliser une transactions boursières en sachant une information que le peuple ne connaissent pas. Par exemple en étant dans le siège d'une entreprise et en sachant que le lendemain le cours de l'action allait

va-t-il pas s’empresser de générer une transaction déséquilibrée ? Il pourra profiter de la méconnaissance , voir de la sottise de son interlocuteur, pour que le contrat soit à son avantage. En matière boursière, par exemple, cela s’appelle le délit d’initié. Une personne, compte tenu de son activité et de sa position dans la société, va acquérir un grand nombre de titres d’une société cotée en bourses, et une information confidentielle va lui permettre de savoir que quelque jours plus tard, un événement

Sceaux. 26. – Parmi ces affirmations relatives à la répression des abus de marché, certaines sont exactes. Lesquelles ?les manquements d’initié sont poursuivis administrativement devant la commission des sanctions de l’Autorité des Marchés financiersles textes du code monétaire et financier incriminant le délit d’initié ont été abrogés à la suite de l’arrêt Grande Stevens de la CEDH : désormais, les abus de marché relèvent de la compétence para-répressive exclusive de l’Autorité

varier mais elle comporte habituellement de fausses promesses de bénéfices important et immédiat obtenu en investissant dans des produits qui ne sont pas négociés sur des marchés reconnus ou dont la valeur ne peut être appréciés. b-délit d’initié Le délit d’initié consiste a s’approprié les informations privilégiées au détriment de actionnaires de la société a laquelle ont été subtilisés les informations ou encore au détriment de plusieurs intervenant d’un marché. Exemple : connaissance privilégiés

boursier en début de cette année a changé l’image de « Sonova ». En effet, l’autorité boursière « SIX Exchange Regulation » a mené une enquête pour « violations éventuelles des dispositions relatives à la publicité événementielle et pour un éventuel délit d’initié », envers les principaux dirigeants de l’entreprise. Les soupçons émis par cette affaire ont nuis à la réputation de l’entreprise et par conséquent, ont influencé négativement le cours de l’action « Sonova ». Suite à cet évènement, une restructuration

complémentaires, malgré les critiques qu’elles ont pu s’adresser mutuellement. La tendance des dernières décennies a été d’intégrer toujours plus ces notions au sein des entreprises. De façon normative, en légiférant (par exemple, à travers la sanction du délit d’initié[7], des pots de vin[8], les règles comptables, la rémunération des dirigeants, la discrimination, le respect de la vie privée[9], la sanction des entraves à la concurrence etc.). Mais de façon pratique, les entreprises elles-mêmes ont fait le