Démarchage

II) Démarchage bancaire et financier Cadre générale Définition : art : L 341-1 du cmf Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non , sollicitée, par quelque moyen que ce soit avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord. Sur une serie de services ( conseil en investissement et d’investissement ) ou d’opérations (sur les instruments financiers) Personnes habilités aux démarchages bancaires :

convention de compte. * La loi de sécurité financière du 1 aout 2003, qui a modernisé les modalités de contrôle des marchés financier en créant l’AMF et renforcer la sécurité des épargnants et des assurés en réformant les règles relatives aux démarchages bancaires ou financier. 4.2 Les organisations professionnelles et autorité : * AFECEI : association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, cela représente les établissements de crédit et les entreprises

pour personnes de droit privé. 20 Chap 9 – Démarchage bancaire et financier (1h). 21 1. Critères reconnaissance de la situation. 21 1.1. Habilitation au démarchage bancaire et financier. 21 1.2. Quels clients sont protégés par les règles de démarchage. 21 1.3. Quels produits / services sont interdits, exonérés du démarchage. 21 1.4. Quels types de contact commercial constituent du démarchage. 21 1.5. Quels lieux constituent situation du démarchage. 21 2. Code de bonne conduite du démarcheur

comportent pas de restriction en matière de publicité auprès du public en raison de risques possibles pour la santé possible. Suivant le code de la santé publique on entend par publicité pour les medocs à usage humain toute forme d’infos y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la conso de ces medocs. Le code de la santé publique donne aussi une définition du médicament. Il s’agit de toute substance ou composition possédant

précité, on entend par appel public à l’épargne :  l’admission d’un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public et en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d’investissement Toute société qui compte plus de cent (100) actionnaires. » La première et la deuxième condition de cet article sont la reproduction de l’article 12 du dahir

site Internet (www.ancdgp.org) c - Participer à la réglementation de la profession tant auprès des pouvoirs publics nationaux qu’européens. Ex récents : • La compétence juridique appropriée • La loi de réforme du démarchage bancaire et financier avec création du statut du Conseil en Investissements Financiers • Propositions dans la directive européenne sur les Intermédiaires en Opérations d’Assurances • Formation et réglementation au plan européen

création de son costume. L’entreprise travaille principalement en BtoC et aussi en BtoB avec des organisateurs de mariages, hôtels, toutes personnes susceptibles d’être intéressée par l’achat d’un costume. Mes missions Prospection terrain : démarchage clients et entreprises à l’aide d’une préparation de mapping de la ville de Shanghai Distribution de brochures explicatives en anglais et chinois Prospection téléphonique : Appels, prises de rendez-vous et relances de prospects inscrits dans

acte de démarchage. En effet, sont des actes de démarchage la prise de contact non sollicitée, réalisée par tout moyen, avec une personne physique ou morale, déterminée, en vue d’obtenir son accord sur la souscription d’un produit bancaire ou financier mais aussi la visite à domicile, sur le lieu ou encore sur les lieux non destinés à la commercialisation de produits bancaires et financiers, quelque soit la personne à l’initiative de la démarche. La loi impose aux banques avant le démarchage d’organiser

magasin Les méthodes de vente différentes des techniques habituelles de démarchage à domicile, vente à déballage, e-commerce…etc. Vente à distance : vendre un bien à travers des catalogues, téléphone, publipostage…etc. La vente est réglementée par le code de la consommation. Vente à déballage : vente des marchandises neuves et d’occasion grâce à des dérogations (foires, marchés…) Commerce ambulant : marché, foire, démarchage dans les lieux pavés (mobiliers) La remise du contrat doit se faire au

navire (bateau qui va sur la mer), ce n’est pas le cas pour des bateaux d’eau douce. - cession d’un brevet d’invention, ou la cession d’une marque, on doit le faire par écrit pour que ca soit valable. - Vente d’un fond de commerce - Vente par démarchage à domicile D. Les ventes qui nécessitent des enchères Ventes sur saisie ⇒ le bien doit être vendu aux enchères. Cette formalité permet de trouver le prix le plus correct possible et ce prix va aller au créancier de la personne saisie. §3. L’expression