Dent permanente

Tout traité a pour but de produire un effet de droit entre les Etats qui y sont parties. Il s’agira le plus souvent de créer des obligations et des droits dans leurs rapports mutuels ou de poser une règle de conduite que les parties s’engageront à suivre. On appelle "traité international" un accord conclu entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international. Il est l'expression de volontés concordantes des différentes parties en vue de produire des effets juridiques

homogénéité des sources. 9/10 PARTIE 1 : Classification des sources du Droit international - 1er mode auxiliaire : la JP. La JP n’a aucune portée normative générale. Par JP, on entend toutes les décisions du droit international : - La Cour permanente de justice internationale (CPJI). - Le Tribunal international du droit de la mer - L’organe de règlement des différents de l’OMC. - Les Tribunaux militaires internationaux. - Les décisions nationales (ex : décision Papon, décision Barbie)

souveraineté des états faisant l’objet de l’intervention d’humanité. L’état est protégé par le principe de non-intervention. Organes judiciaires internationaux et compétence : - Cour internationale de justice (CIJ) : Héritière de la cour permanente de justice internationale créée en 1920, c’est l’organe judiciaire des nations unies. Compétente pour juger les conflits entre états, et donner des avis consultatifs. Siège à La Haye. Composition : 15 membres élus par assemblée générale et le conseil

procédure de la protection diplomatique. Ainsi les juges arbitraux avaient comme souci préalable la détermination du droit qui régissait le contrat d’Etat. C’est un problème traditionnel du droit international privé. Dans un dictum célèbre de la Cour permanente de justice internationale (CPIJ) énonce, dans les arrêts relatifs aux affaires des emprunts serbes et brésiliens, la formule suivante : « Tout contrat qui n’est pas un contrat entre des Etats en tant que sujets du droit international a son fondement

La Cour Permanente de Justice Internationale a affirmé dans son avis consultatif du 03 mars 1928 : « On ne saurait contester que l’objet même d’un accord international, dans l’intention des parties contractantes, puisse être l’adoption par les parties des règles déterminées créant des droits et obligations pour les individus et susceptibles d’être appliquées par les tribunaux». De manière rétrospective, le droit international trouve effectivement dans le milieu social de l’Antiquité et du moyen

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 70 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S."LOTUS" COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 1927. DOUZIEMESESSION 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 . (ORDINAIRE) Prdsents : MM. HUBER,Prdsident

différends internationaux doivent être réglés conformément aux principes de la justice et du droit international. C'est en vertu de ce principe qu'a été constituée en 2002 la Cour internationale de justice, première instance criminelle internationale permanente chargée de réprimer les infractions les plus graves touchant la communauté internationale, puis que l'ont été de nombreuses juridictions intérétatiques spécialisées. C'est toujours au nom du maintien de la paix que le Conseil de sécurité a créé

La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à l’issue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ devenant ainsi l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle apparaît par conséquent, comme le successeur de la Cour Permanente de Justice Internationale instituée en 1921 par la Société des Nations, dont elle hérite

bénéficiaire. Cette justification est contestée du fait qu'en droit international le consentement du tiers bénéficiaire est toujours nécessaire. Exemple à cela on trouve dans l'affaire "des zones franches entre la France et la Suisse" de la Cour permanente de Justice internationale de 1932 où la Cour relève que "il s'agit de constater si les Etats ont stipulé en faveur d'un autre Etat ont entendu créer pour lui un véritable droit que ce dernier a accepté comme tel". Il faut donc que les parties au

époque ou reve de monarchie univ sont au placard que se soit l’empire (vide de sens) = il n ‘ya plus que des pouvoir localisés et sur cette base les princes d’europe occ vont construire un Etat en imposant une armée permanente (gendarmerie, admin fiscale car depenses et ressources permanentes pour armée, puis 16s° on construit les outils intellectuels qui fonde le droit des espaces. _ Fondé sur pierre angulaire la souv territoriale : idée d’une théorie sur un nouveau rapport entre pouvoir et espace sur