Déontologie professionnelle

UE 1.3 Législation, éthique et déontologie C7 Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle TD en IFSI Le secret professionnel Objectif : définir et comprendre ce qu'est le secret professionnel • Définition : Le secret professionnel réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privée concernant la personne soignée. Il permet de garder une relation de confiance entre le professionnel de santé et son patient et de protéger

Leduc c. Médecins (Ordre professionnel des), (T.P., 2008-05-23), 2008 QCTP 90, SOQUIJ AZ-50494875, D.D.E. 2008D-66, [2008] D.D.O.P. 248 (rés.) PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — médecin — appel — décision sur sanction — vente de médicaments par Internet — radiation temporaire — comité de discipline — considération d'éléments hypothétiques — application des critères objectifs et subjectifs — omission de tenir compte de la jurisprudence canadienne — applicabilité de la règle interdisant

reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie14. » Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances : « Les professionnels de santé mettent

• LE METIER : L'avocat est un professionnel du droit qui exerce une profession libérale. Il est le partenaire juridique qui assiste, représente et défend les personnes physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations, etc...), dans tous les domaines de la vie courante. Il a donc un rôle de conseil auprès de ses clients, et, en cas de procès doit les défendre. Il exerce en tant que généraliste ou en tant que spécialiste (droit des personnes, droit des sociétés, droit social, droit

par les étudiants. Après, l’obtention d’un master de droit, il faut s’inscrire à un Institut d’études judiciaires (IEJ), afin de préparer en un an l’examen très sélectif d’entrée à l’école d’avocat dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats (C.R.F.P.A). On peut en trouver un dans de nombreuses grandes villes telles que Paris, Lyon, Toulouse ou Nice. De plus, il en a même un dans le Faculté de droit de Toulon, dont l’inscription coûte environ 350 euros. L’examen d’entrée

continuer l’hémodialyse contre la volonté de Mr X. Les repères déontologiques L'équipe infirmière agit selon le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 du code de la santé publique relatif à l’exercice de la profession et des actes et aux règles professionnels. Article R. 4311-2: Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. (...) 5°/ De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de

souvent plus solvable que son salarié. Au vu de cet article, les fautes commises par un professionnel de santé, salarié d’un établissement de santé, engagent la responsabilité de ce dernier, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient. Le 26 mai 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’établissement déclaré responsable de fautes commises par ces professionnels pouvait exercer une action récursoire à leur encontre. Puis, le Tribunal des conflits

du Code dela santé publique) et d’accéder, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, à l’ensembledes informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (art. L. 1111-7 du même Code). obligation déontologique prévue par l’article 35 alinéa 1er du Code de déontologie médicale: « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les

reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin : « doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie  » Le Code de santé publique prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances : « Les professionnels de santé mettent en œuvre

Toulouse, 13 rue Georges Magnoac, à Tarbes. Ce service est composé de 10 assistantes de service social scolaire et d'une conseillère technique. Durant ce stage, mon représentant légal était Madame Éliane Giani, conseillère technique et mon référent professionnel Madame Anne Ott, assistante de service social scolaire. La première semaine, Anne-Marie Buisan-Falgas était mon référent car Madame Ott était indisponible. Madame Giani est conseillère technique auprès de Monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur