Département fédéral des affaires étrangères

................................... 5 Article 51 - Composition............................................................................................... 5 C. LE POUVOIR EXECUTIF _______________________________________________ 5 Le Président fédéral .................................................................................................. 5 Article 54 - Election (extraits) ...................................................................................... 5 Article 55 - Incompatibilités

usagers, l'assouplissement des rapports qu'entretiennent ceux-ci avec la puissance publique. En effet, dans la pratique et le commerce juridique de tous les jours, c'est à l'administration et non pas au parlement ou à l'exécutif que le citoyen a affaire. Avant 1962, il n’y avait jamais eu de Parlement au Maroc. On respectait les principes islamiques voulant que la souveraineté législative revienne à Dieu qui a posé les règles générales et impératives dans le Coran. Le Hadith et la Sunna venaient

chacun . Les 2 non dissociables O & J = fct régalien de l’Etat -> c’est à l’Etat d’assuré O & J , pas pour entreprise privée = la po’2 – Politique Qu’est-ce que faire du politique ? Définition : faire du po' = s'occuper des affaires de la cité , gouverner la société , exercer le pouvoir au nom de la société Politique vient du grec Polis ( = cité ) Ta politea = chose de la cité Faire du po’ = art de gouverner un état , l’art d’organiser les relations d’un Etat avec

était incompatible avec le premier amendement de la Constitution des Etats-Unis. En effet, bien que la France ait le droit souverain de contrôler le type d’expression autorisée sur son territoire, cette cour ne pouvait appliquer une ordonnance étrangère qui viole la Constitution des Etats-Unis en empêchant la pratique d’une expression protégée à l’intérieur de ses frontières. Après cette décision, le problème reste d’interdire l’accès aux internautes français aux pages web du site yahoo.com qui

important de dire qu’il n’ya pas d’obligatoirement coïncidence entre l’Etat et la nation, l’Etat est parfois composé de plusieurs nation par exp. les Etat unis. iii. LES FORMES DE L’ETAT Deux grands formes d’Etat à savoir l’Etat unitaire, et l’Etat fédérale structure organisation interne étatique. a) l’Etat unitaire : Il s’agit de la forme la plus répondue de l’organisation adoptée par de nombreux pays. (Le Maroc, la France…..). Cette forme d’organisation se caractérise par l’unité du pouvoir

désignée à cet effet. Pour rappel, en France, le texte précise qu'il existe 8 commissions permanentes par chambre, qui sont spécialisées dans l'élaboration de textes dans le domaine qui les concerne. Ex : domaine de la finance, de la défense, des affaires culturelles, éducatives et sociales, l'économie, les réformes constitutionnelles... Il convient de souligner, qu'en Angleterre, le Parlement anglais est envisagé comme étant souverain, ce qui fait obstacle pour les anglais à l'extension du champ

est créé, qui a des pouvoirs étendus en matière de politique étrangère, mais qui ne peut pas lever l'impôt. Les Etats membres de la Confédération demeurent souverains mais leurs citoyens ont la qualité de citoyens de l'Union et peuvent circuler librement sur l'ensemble de son territoire. Les décisions judiciaires de chaque Etat sont reconnues par les autres Etats. Le 17 octobre 1787, Gorge Washington élabore la Constitution fédérale, qui entrera en vigueur en mars 1788 et qui comprend, à l’origine

américaine du nouvel ordre mondial Les 14 points de Wilson servent de base pour élaborer traité de paix Wilson propose la création de la société des nations Le sénat américain prône un retour à l’isolationnisme mais américains intérêts pour affaires internationales : évolution des investissements des américains en Europe Décembre 1941 : attaque japonaise Pearl Harbour, usa interviennent dans la 2 g mondiale La guerre s’achève par l’utilisation bombe atomique (1945 Hiroshima-Nagasaki) Conséquences :

séparation des pouvoirs est en théorie plus stricte. Le président n’est pas responsable devant le parlement, n’a pas de gouvernement proprement parler, et le parlement ne peut être dissout. Les états fédérés ont souvent le même type de régime que l’état fédéral (Iowa dans les Etats unis) Quant au judiciaire, notons que dans le système dit kelsenien, le juge constitutionnel ne se confond pas avec le pouvoir judiciaire. Il suppose une cour constitutionnelle qui est en dehors du système judiciaire et qui

guerre d'Israël et réorientait sa politique vers le monde arabe. Dans ce contexte, la Communauté échoua en 1971 à adopter une position commune sur le conflit israélo-arabe. Un projet de déclaration commune avait été préparé par le Ministre des Affaires étrangères français, Maurice Schumann. Ce « document Schumann » appelait au respect de la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 novembre 1967 demandant le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du