Département fédéral des affaires étrangères

physiques. Cette notion de personne morale sert à donner une existence et une capacité juridique à des groupements d'individu poursuivant un intérêt légitime : l'Etat n'est pas le seul à avoir une personnalité morale (ex : société commerciale, département). La personnalité morale permet de matérialiser le pouvoir de contrainte car l'Etat dispose d'une capacité de vouloir et d'agir sur le plan juridique. Cette personnalité ne se confond pas avec la personne physique des dirigeants de l'Etat ; cela

un véritable contre-pouvoir politico-juridique, notamment grâce au pouvoir de contrôle de constitutionnalité de la loi fédérale. La Cour Suprême : 9 juges inamovibles nommés par le président et approuvés par le Sénat. ls dominent les cours suprêmes, les cours de districtet les cours d’appel propres à chaque État. Elle se situe donc au sommet de l’organisation judiciaire fédérale. Le pouvoir principal de cette Cour reste le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des actes de l’exécutif

en 1869). Elle fut suivie en 1856 par le Crédit suisse; en 1862 par la Bank in Winterthur (qui fusionna en 1912 avec la Banque du Toggenbourg pour former l'Union de banques suisses (UBS) et par la Banque commerciale de Bâle; en 1863 par la Banque fédérale; en 1869 par la Banque populaire suisse (BPS), à Berne; enfin en 1872 par le Basler Bankverein qui, à la suite de plusieurs fusions, prit le nom de Société de banque suisse (SBS) en 1898. Les années 1860 furent aussi marquées par la seconde vague

particuliers. La souveraineté Les trois éléments traditionnels ( population, territoire, puissance publique) sont nécessaires pour qualifier un État, mais certaines collectivités publiques qui réunissent ces trois éléments ( province, commune, département )ne peuvent pas prétendre à la qualification d'État. Il faut un élément supplémentaire : la souveraineté La reconnaissance par la communauté internationale Les quatre éléments n'ont de sens que s'ils sont reconnus par la communauté internationale

 communautés  espagnoles   ii) Participation  des  ces  communautés  autonomes  à  l’exercice  du  pouvoir  central   b) Le  régionalisme  italien     §2-­L’état  fédéral   A)  La  naissance  des  états  fédéraux.     1) Le  fédéralisme  par  dissociation     2) Le  fédéralisme  par  association     i) La  notion  de  confédération     ii) Cas  particuliers  de  l’union

d’administration et d’institution administrative A. La distinction entre institution publique et institution privée L’administration est composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein de l’administration une diversité d’institution. Certaines ont

puisque certains Etats, regroupent une minorité de personnes, par exemple New York, la Floride, la Californie sont bien plus peuplés que d’autres Etats, or ils bénéficient du même nombre de Sénateurs au Sénat. Le Sénat pour assurer le côté égal et fédéral des USA, ils maintiennent le même nombre de sénateurs pour chaque Etats. A midi la séance du Sénat commence, et cette séance commence avec une prière. On met en cause sa légitimité, à cause d’un article publié dans la presse. Il ne peut pas prendre

réapparaîtra - si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 - qu'en 1946. Se succéderont entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« Conseil des Cinq-Cents » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers les réticences. III- Localisation L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à

territoires canadiens 2.4 Amérique du Sud 2.5 Asie 2.5.1 États et territoires indiens 2.6 Europe 2.7 Océanie 3 Vices-présidentes 4 Membres de gouvernement 4.1 Vice-Premières ministres 4.2 Ministres de la Défense 4.3 Ministres des Affaires étrangères 4.4 Ministres de l'Intérieur ou chargées de la Sécurité publique 4.5 Ministres de la Justice 4.6 Commissaires européennes 5 Présidentes de chambre parlementaire 6 Dirigeantes d'instances et agences de l'Organisation des Nations unies

modèle politique de démocratie libérale 1.1.1. Une Constitution marquée par la stabilité ● Par la Déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776, les 13 colonies anglaises d’Amérique du Nord font sécession de la Grande-Bretagne1. ● La Constitution fédérale 2 adoptée en 1787 est une réussite institutionnelle puisque les 27 amendements3 (1789-1992) ne l’ont pas modifiée en profondeur (Livre, p. 66 doc. 3). Les 10 premiers (les plus importants) constituent le Bill of Rights (« Déclaration des droits »)