Département fédéral des affaires étrangères

indifférents: -la taille: dépend d'un état à l'autre. Par ex. Monaco, Andor, Chine, Russie, États-Uni, Canada.... Il n'est pas nécessaire qu'il soit en un seul morceau (ex. Australie, Chine....) il existe des états éparpillé (ex. la France avec les départements d' Outre-mer). L'essentiel est qu'il y ait un territoire. Juridiquement, le territoire est une portion de terre immergé limité par des frontières et à l'intérieur duquel s' exerce l'autorité de l'état (exclusive). Il faut un territoire terrestre

leon-delarbre on 22nd janvier 2010 La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat

opposabilité. Autrement dit, comment prouver qu'une coutume existe bien ? Les moyens de démontrer la règle coutumière sont divers : documents diplomatiques (recueils, correspondances, etc.), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les États). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut être inutile qu'une partie

adopter des décisions. Dans la réalité, ce système démocratie directe) apparaît difficilement praticable car son fonctionnement se heurte à deux difficultés quasi insurmontables : • l'incompétence d'une partie des citoyens pour traiter des affaires publiques • la difficulté pour les citoyens de se réunir en assemblée C'est pourquoi la démocratie directe n'apparait viable, envisageable que dans les petits États, ou dans les collectivités plus réduites (ex : les communes). c) La conception

adopter des décisions. Dans la réalité, ce système démocratie directe) apparaît difficilement praticable car son fonctionnement se heurte à deux difficultés quasi insurmontables : • l'incompétence d'une partie des citoyens pour traiter des affaires publiques • la difficulté pour les citoyens de se réunir en assemblée C'est pourquoi la démocratie directe n'apparait viable, envisageable que dans les petits États, ou dans les collectivités plus réduites (ex : les communes). c) La conception

auxquelles ils confèrent la capacité d’agir en justice, de contracter…. De telles institutions sont nombreuses en droit privé (associations, société, …) et il existe également des institutions en droit public (collectivités territoriales, communes, département, régions aujourd’hui). Il dit que l’Etat fait parti des ces institutions. Cette institution a été fondée au départ par les détenteurs du pouvoir, et par la suite les gouvernés y ont adhérés. Mais l’Etat est une personne morale, d’un type particulier

nouveaux notamment en Afrique celle de peuple à révéler son caractère opératoire, c’est-à dire son utilité et son efficacité dans le processus de décolonisation en ce que les populations colonisées, soumises à une domination et à une exploitation étrangère ont manifesté leur droit à s’autodéterminer. Mais le caractère opératoire de la notion de peuple peut même se manifester dans les rapports entre une population et un gouvernement qui n’est plus ou pas représentatif de toute population. Dans une

territoire et d’autres ne s’appliquent que sur une portion de territoire. Ainsi certaines normes (décision), ne s’imposent que sur le territoire du département ou de la commune. Même dans un Etat fédéral, la Constitution et le contrôle juridictionnel des normes qui en résulte, assurent l’existence sur l’ensemble de l’espace étatique d’une législation fédérale commune. II – LES CARACTERES JURIDIQUES DE L’ETAT 1 : L’Etat comme personne morale de droit public: Le souverain est une entité politique

L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET DES PERSONNES AYANT DES AFFAIRES OFFICIELLES À TRAITER AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES 47-52 53-59 53-58 59 60-65 60-63 64-65 66-68 69 69 70 71 -74 75-76 178 179 179 181 181 181 182 183 184 184 184 184 186 77-78 188 Section 33. — Personnes entrant dans la catégorie des experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies Section 35. — Privilèges et immunités des personnes ayant des affaires officielles à traiter avec l'ONU VI. LAISSEZ-PASSER

de règles spécifiques (relevant d'autres branches du droit privé). * Le droit commercial : Règles relatives aux commerçants et aux opérations commerciales, aux fonds de commerce, aux actes de commerce. * Le droit des affaires : règles applicables aux entreprises. Le droit des affaires regroupe certains éléments d'autres droits : du travail, fiscal, commercial, etc. C - Les branches mixtes : Combinaisons de règles relevant du droit public et du droit privé. * Le droit pénal (« Droit criminel ») : Droit