Département fédéral des affaires étrangères

JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Leonidas Ralph Mecham, Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis 2 LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall Federal Judiciary

C’est un parlement bicéphal. Ce bicéphalerisme s’explique par la volonté d’éviter la domination et la concentration du pouvoir d’une assemblée unique et il s’explique aussi par le souci des Etats fédérés d’exercer une influence sur les décisions fédérales. I- La composition A. La chambre des représentants Elle représente le peuple. Les représentants sont au nombre de 435, ils sont élus au scrutin majoritaire à un seul tour dans le cadre des Etats. Chaque Etat obtient un nombre de

humain. C’est une technique juridique qui permet de protéger des droits et de les conférer à des individus ou à des groupes d’individus. L’état est un être fictif, l’état est une personne morale comme les associations, Stes commerciales, communes, département…cette personnalité morale permet d’expliquer certains aspects du statut de l’état. D’abord l’état est une entité qui se distingue de ceux qui parlent en son nom et cela implique que les dirigeants ne sont pas propriétaires de leurs fonctions mais

déclaration de PACS.  Dans le cas où c’est un personne étrangère, née hors de France qui demande un PACS, il est nécessaire de fournir en plus : un certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris), un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'état dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement

condamné ce n'est pas vraiment lui mais un des organes qui le compose, l'état est soumit au droit car il a décidé de s' auto limiter Paragraphe 2 : La forme de l'état prévu par la constitution 3 formes d'état, L'état unitaire ensuite l état fédéral, l'état régional la différence entre ces trois formes d'état porte sur la façon dont le pouvoir est réparti entre le niveau central et le niveau régional. A/ L'état unitaire C'est un état ou tout autorité juridique est placé sous le contrôle

illusions au désenchantement — 177 Il s’agit largement d’effets connexes et inattendus de son action, démultipliés par des facteurs internes. L’internationalisme idéaliste, ou la « doctrine Gorbatchev » La « doctrine Gorbatchev » en politique étrangère, connue aussi sous le nom de « Nouvelle pensée », constituait un mélange disparate ; on y trouvait à la fois des idées sensées sur la possibilité de créer un monde plus sûr et plus juste, des illusions manifestes sur les intentions de l’Occident

dans ce domaine p.57 10.3. Suivi des opinions données par les organisations professionnelles tout au long du processus législatif p.58 3 PLANS ENGLOBANT PLUSIEURS LIGNES D'ACTION DE LA CHARTE • Au niveau fédéral Le Plan d’action Classes moyennes 2001 – 2003 En septembre 2001, le Ministre fédéral chargé des Classes moyennes a présenté au Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, un ensemble de mesures à prendre en l’espace des trois années qui restent à la présente législature. Quatre axes majeurs

l’institutionnalisation mais aussi de dépersonnaliser le pouvoir. Conséquences de l’institutionnalisation du pouvoir : -on pose des règles impersonnelles et permanente = constitutionnalisation du pouvoir -dépatrimonialisation = distinction entre des affaires privées et des affaires publiques = le droit de gouverner, le pouvoir politique n’est pas une propriété mais un rapport public entre l’Etat et les personne. Rapport entre roi et peuple va évoluer et les sujets vont s’affirmer citoyens. Contestation populaire

pas être mauvais puisqu’il est contrôlé par le peuple. De plus, l’Etat est indispensable et fournit un certain nombre de services, ce que l’Etat fournit toujours à sa population c’est : la sécurité, la justice, la puissance contre les puissances étrangères. Il n’y a pas d’Etat si il n’a pas de compétences dont les fonctions régaliennes. L’Etat est organisé pour ne pas menacer les libertés individuelles. Quand le peuple accorde sa confiance il ne faut pas que cela soit une menace aux libertés des individus

Ensemble d’individus de citoyens participant à la communauté politique à travers leur représentant. - Des gens qui retiennent avant tout des dimensions géographiques, ethniques, linguistiques et religieuses. 1 .3.2 Etat unitaire/ Etat fédéral Etat unitaire : Etat qui se caractérise par l’existence d’un seul ordre juridique avec une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. Soit il est centralisé (cas de la France jusqu’en 1981), soit il est décentralisé