Deprez Et Baillard

peut pas former un recours contre une loi devant le juge administratif Le juge administratif ne peut pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité de loi (exception qui aurait pour but d’écarter la loi). refus mis en évidence dans l’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 3) Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi Lorsqu’un acte administratif est pris en application d’une loi, le requérant ne peut pas contester

concl. Labetoulle ●  CE 21 déc. 1990, Conf. nat. assoc. familiales catholiques: Lebon 369, concl. Stirn; AJDA 1991. 91, chron. C. M.; RD publ. 1991. 525, note Auby; D. 1991. 283, note Sabourin; RUDH 1991. 1, note Ruiz-Fabri ● 5 janv. 2005, Deprez et Baillard, req. no 257341: Lebon 1; Dr. adm. 2005. 51; RFDA 2005. 56, note Bonnet; AJDA 2005. 845, note Burgorgue-Larsen; JCP Adm. 2005. 1075, concl. Chauvaux. Il en va de même de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ●  CE, sect.

expression la loi est lexpression de la volont gnrale mais que dans le respect de la Constitution. Cette expression vaut donc peut tre pour le contrle fait par le JA Le CE va maintenir cette dcision et dans une dcision du CE, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard va reformuler la dcision de 1936. Cette dcision est une contestation dun dcret fait par le premier sur le Code de la route et la rglementation pnale. Les moyens soulevs par les requrants est une exception dinconstitutionnalit o le rglement pris

sa conformité aux droits internationaux et d'écarter la loi lorsqu'elle est contraire à un traité le juge en a trouvé une seconde, l'existence du conseil constitutionnel 2) L’existence du Conseil constitutionnel CE, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et Baillard
 CE : si il est incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois c'est a cause de l'existence du CC (article 61 de la constitution) cette argumentation peut apparaitre critiquable, car elle intervient largement a postériori, le CC

tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'Etat lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application » (5 janvier 2005 Melle Deprez et Baillard p.1). De même, vous considérez qu’il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le moyen tiré de ce qu’un traité méconnaîtrait des principes constitutionnels (voyez s’agissant de l'article 17 de la Déclaration

d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité

“primauté” et non en terme de hiérarchie.     Les juridictions internes françaises considèrent d’ailleurs que le critère hiérarchique n’est pas  un moyen de résoudre les conflits de normes. Le CE a posé sa solution dans un arrêt du ​ 5  janvier 2005 Deprez et Baillard​  il a posé le considérant de principe : “Pour la mise en oeuvre  du principe de supériorité des traités sur les lois, énoncé a l’art 55 de la C, il incombe aux  juges pour la détermination du texte dont il doit faire application de se conformer a la règle de 

justification du refus réside en la compétence infra légale du juge administratif et en l’inexistence du contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Il y a donc ici un monopole du Conseil constitutionnel (arrêt du 5 janvier 2005, Deprez et Baillard). Il y a cependant une exception ; le juge administratif accepte de constater l’abrogation d’une loi par la Constitution (exemple de l’arrêt du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice où le CE considère que l’ordonnance

dans l'arrêt NICOLO de 1989 de contrôler les lois par rapport aux traités internationaux. Pourtant le CE n'a eu de cesse de réaffirmer la jurisprudence ARRGHI. En 2005, le CE a pris le soins de modifier le fondement de ce refus dans un arrêt DEPREZ BAILLARD 5 janv 2005. Il affirme dans cet arrêt que son refus de contrôler la constitutionnalité des lois est motivé par l'existence d'un monopole que la constitution aurait accordé au CC pour exercer un tel contrôle. Par conséquent, le monopole du CC

regard de la Constitution, elle reste néanmoins inapplicable. C’est donc une censure comparable. Selon certains auteurs le conseil d'État aurait même assimilé le contrôle de conventionalité à un contrôle de constitutionnalité dans l'arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005. Ainsi dans cet arrêt il considère que « l'article 61 de la constitution du 4 octobre 1958 a confié au conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la constitution (…) qu'il ressort des débats tant